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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : absence de cristallisation du droit à la suite d’une annulation du refus de permis de construire si le projet diffère de celui présenté dans la demande initiale (Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, n°448013)
Par une décision du 14 décembre 2022, n°448013, publiée aux Tables, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables aux règles applicables de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la suite de l'annulation...
Urbanisme : la personne publique en charge de la planification urbaine peut statuer elle-même sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (Conseil d’Etat, 23 novembre 2022, n°458455)
Par une décision du 23 novembre 2022, n° 458455, le Conseil d'Etat a rejeté un recours portant sur la légalité de nouvelles dispositions relatives à l'examen au cas par cas de procédures d'élaboration ou d'évolution d'un...
Urbanisme : la question de la conformité à la Constitution de la restriction du droit au recours des associations est transmise au Conseil Constitutionnel
Par une décision n°455122 du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les conséquences pourraient être majeures pour tous les projets dont...
Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la...
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