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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : légalité du refus de permis de construire même si des prescriptions spéciales étaient possibles (Conseil d’Etat)
Par un avis du 11 avril 2025, n°498803, le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante quant au contrôle de légalité des décisions de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable : la...
Urbanisme : éclairage sur la durée de validité du permis de construire (Conseil d’Etat, 21 février 2025, n°493902)
Par une décision du 21 février 2025, n°493902, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanisme. Commentaire. Pour rappel, le permis...
Encadrement du refus d’autorisation d’urbanisme pour le motif lié à l’extension du réseau public (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’application des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme. La solution retenue vient encadrer les décisions de refus d’autorisation lorsque le pétitionnaire...
Urbanisme : le Gouvernement propose deux nouvelles mesures pour réduire les recours contre les autorisations et faciliter les référés contre les refus d’autorisation (projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables)
L'article 4 du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables comporte deux mesures destinées à réduire le délai de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme et à faciliter la...
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