Gossement AvocatsActualitésDroit du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Actualités du Droit du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Urbanisme : la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas obstacle à la régularisation du permis de construire (Conseil d’Etat, 31 mars 2026, n°494252)
Par une décision de section n°494252 rendue ce 31 mars 2026, le Conseil d'Etat a précisé que la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l'autorisation...
Urbanisme : quelle est la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable ? (Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2026, n°2503330)
Par un jugement n°2503330 rendu ce 4 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, prolongeant et prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre...
Urbanisme : la régularisation du permis de construire est possible même si le permis modificatif a pour effet de bouleverser la conception générale du projet (CE, 11 mars 2024, n°463413)
Par une décision n°463413 rendue ce 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'un "vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si...
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lors de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et les possibilités de contestation de la mesure (Conseil d’Etat, 5 février 2021, n°430990)
Par une décision du 5 février 2021 n°430990, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions aux conditions de régularisation d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif. Analyse. Résumé Par une décision du 5...
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Urbanisme : quelle prise en compte d’éléments produits spontanément en cours d’instance pour apprécier la régularisation d’un permis de construire litigieux ? (Conseil d’Etat, 22 février 2018, n°389518)
Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d'un permis de...
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 22 février 2017, n°392998)
Par une décision n°392998 rendue ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé, qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours...