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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Urbanisme : projet de décret sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable – Consultation du public
Un projet de décret est actuellement soumis à la consultation du public, du 11 avril 2026 au 5 mai 2026. Le projet de décret a pour objet la clarification et la mise en cohérence et la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme, pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités. Ce texte comporte 56 mesures.
Parmi les mesures contenues dans ce projet, figurent les précisions attendues et nécessaires pour les autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable à la suite de la publication du décret du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
1. Sur le contenu du décret n°2025-461 du 26 mai 2025
Ce décret a pour effet, en particulier, de porter le délai de validité des autorisations d’urbanisme intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans, au lieu de 3 ans en application des articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme pour ce qui est de leur durée initiale. Le décret proroge également d’un an la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. Les dispositions du décret s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
2. La situation juridique en vigueur des installations de production d’énergie renouvelable
Le décret du 26 mai 2025 soulève des interrogations depuis sa publication, concernant son application pour les autorisations d’urbanisme portant sur les installations de production d’énergie renouvelable. Ces dernières bénéficient d’un régime particulier pour leur prorogation, résultant de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, qui peut aboutir à un délai de validité de 10 ans.
Toutefois, le décret publié précise que, pour les autorisations d’urbanisme intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, dont le délai de validité est désormais de 5 ans, la prorogation de ces autorisations ne peut pas se faire en l’état dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code. Cela a des incidences importantes pour les porteurs de ces projets.
En outre, à la suite de l’entrée en vigueur du décret, par un jugement n°2503330 rendu ce 4 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ne s’applique pas aux ouvrages de production d’énergie renouvelable (Cf. Notre commentaire).
3. Les clarifications contenues dans le projet de décret sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme des projets d’énergie renouvelable
Comme indiqué, ce projet de décret vise notamment à corriger des incohérences ou des erreurs matérielles.
D’une part, l’article 15 du projet de décret a pour objet d’indiquer explicitement que le décret du 26 mai 2025 est applicable aux autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable.
Le projet de décret qui avait été soumis au Conseil supérieur de l’énergie du 26 mars 2026 ne prévoyait pas cette précision. Cette précision a été insérée sur la base d’une proposition du Syndicat Enerplan. Elle s’avère judicieuse à la suite de l’intervention du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux.
D’autre part, l’article 15 du projet de décret a pour objet de clarifier sa portée à la suite d’une erreur matérielle au sein du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Cet article du projet de décret vise à établir que l’extension de la durée de validité des autorisations d’urbanisme visées par le décret et qui concernent les ouvrages de production d’énergie renouvelable ne fait pas obstacle au dispositif de prorogation de ces ouvrages contenu au sein du code de l’urbanisme, qui peut permettre d’avoir une autorisation d’une durée de 10 ans.
Il conviendra de suivre l’évolution du processus d’élaboration et de publication de ce projet de décret.
Florian Ferjoux – avocat
Cabinet Gossement Avocats
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