Greenwashing : la Commission européenne publie les résultats d’une enquête sur les allégations environnementales trompeuses

Contexte

Cette enquête s’inscrit dans une opération dite « coup de balai » lancée chaque année par la Commission européenne et les autorités nationales compétentes afin de déceler les éventuelles infractions au droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Pour l’année 2020, 344 allégations environnementales figurant sur les sites internet d’entreprises de divers secteurs d’activité ont été examinées afin de détecter la pratique du « greenwashing » ou d’« éco-blanchiment ». Pour rappel, cette pratique désigne le fait, pour un professionnel, d’utiliser l’argument écologique de façon abusive afin de promouvoir ses produits ou services auprès des consommateurs.

Par ailleurs, elle constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 encadrant les pratiques commerciales déloyales, modifiée par la directive 2019/216 du 27 novembre 2019. Il convient de noter que ces dispositions ont été transposées aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

Contenu

Parmi les secteurs d’activité analysés, figuraient les textiles, les vêtements, les chaussures, les cosmétiques, les produits de soins personnels et les équipements ménagers.

Il ressort de cette enquête les données suivantes :

• Dans 1,4 % des cas, les allégations environnementales étaient implicites ;
• Dans 57,5 % des cas, les professionnels n’avaient pas fourni suffisamment d’informations permettant d’évaluer l’exactitude des allégations ;
• Dans 37 % des cas, les allégations comportaient des déclarations vagues telles que « respectueux de l’environnement », « écologique », « durable », donnant l’impression aux consommateurs que le produit avait seulement un impact positif sur l’environnement ;
• Dans 59 % des cas, les professionnels n’avaient pas fourni de preuves facilement accessibles à l’appui de leurs allégations ;
• Dans 76 % des cas, les allégations étaient formulées dans un langage clair.

Enfin, sept allégations figuraient sur la liste noire de pratiques commerciales trompeuses dressée par la directive 2005/29 du 11 mai 2005. A titre d’exemple, certaines allégations suggéraient que le produit avait été approuvé par un organisme public ou privé alors que ce n’était pas le cas.

Suivi

La Commission européenne précise que les autorités nationales prendront contact avec les entreprises concernées afin de signaler les problèmes détectés et veiller à ce qu’ils soient corrigés. De plus, cette enquête sera utilisée pour l’analyse d’impact qui doit accompagner la nouvelle proposition législative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition écologique en étant mieux informés sur la durabilité des produits et mieux protégés contre certaines pratiques dont l’«éco- blanchiment». Enfin, la Commission européenne indique qu’une proposition législative sur la justification des allégations environnementales suivra.

Isabelle Michel

Juriste – Gossement avocat