En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique
Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1er janvier 2020.
Pour mémoire, l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur prévoit l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains ustensiles de cuisine en plastique à l’horizon 2020 :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La loi déférée au Conseil constitutionnel prévoit de compléter la liste des produits interdits, dans les mêmes conditions aux « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verres jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».
Selon les requérants, cette nouvelle disposition porterait « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction ». Ils considèrent d’une part qu’elle entrerait en vigueur à bref délai et, d’autre part, qu’elle s’appliquerait à des ustensiles réutilisables.
Ces deux arguments sont successivement rejetés par le Conseil constitutionnel qui décide :
- en premier lieu, que les ustensiles visés par la loi sont uniquement des produits à usage unique jetables ;
- en deuxième lieu, que le but visé par le législateur est la protection de l’environnement et de la santé publique ;
- en troisième lieu, qu’en excluant les ustensiles en plastique réutilisables ou ceux compostables ou en matière biossourcées, le législateur a apporté une restriction à la liberté d’entreprendre en lien avec l’objectif poursuivi.
- en quatrième lieu, que la date d’entrée en vigueur ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, compte tenu du champ d’application de l’interdiction.
Cette loi fait écho à la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, examinée par le Parlement européen le 24 octobre dernier.
L’intégration par le législateur français et européen de l’interdiction des produits à usage unique dans le droit positif traduit une réelle prise de conscience collective de la problématique environnementale que représentent les déchets plastiques.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l’autorisation environnementale en raison de « l’intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528)
Par une ordonnance du 15 octobre 2026, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et...
Espèces protégées – éolien : une mesure de bridage d’un parc éolien peut être renforcée sans obligation de déposer une demande de « dérogation espèces protégées » (CAA Douai, 8 octobre 2026, n°24DA02392)
Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation
Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet)
Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la...
Photovoltaïque : annulation d’un refus implicite de signature d’un contrat d’achat d’un lauréat d’appel d’offres (TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n°2300519 – dossier cabinet)
Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer, avec la société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé le contrat d’achat de...
Éolien : pas d’urgence à suspendre l’exécution du refus d’une commune de consentir des servitudes sur son domaine privé pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien (CE, 9 octobre 2026, n° 510886)
Par une décision n°510886 et 515585 du 9 octobre 2026, le Conseil d'État a statué sur la demande de suspension du refus opposé par le maire d'une commune à la conclusion d'une convention instituant des servitudes sur des chemins de son domaine privé pour les besoins...
ICPE : le préfet peut prescrire à un ancien exploitant, dix ans après sa cessation d’activité, une étude de la pollution du site, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, n°504921)
Par une décision n°504921 du 2 octobre 2026, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives au contrôle, par le juge administratif, de la légalité des prescriptions imposées par le préfet à l'ancien exploitant d'une installation classée ayant cessé son activité...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.