En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Webinaire] 4 décembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur le projet de décret relatif à la sixième période
[Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, un décret et trois arrêtés datés du 5 avril 2024. Ces textes ont été pris pour l’application des dispositions de l’article L. 541-9-2 II du code de l’environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus d’établir un indice de durabilité de leurs produits et d’en informer le consommateur.
Les textes suivants ont été publiés au journal officiel du 7 avril 2024 :
- Décret du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
- Arrêté
du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et
aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des
équipements électriques et électroniques - Arrêté
du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système
de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des
téléviseurs - Arrêté
du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système
de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des
lave-linge ménagers
Ces textes sont entrepris en application des dispositions de l’article L. 541-9-2 II du code de l’environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus de :
- établir un indice de durabilité de leurs produits ;
- communiquer cet indice à toute personne qui en fait la demande ;
- en informer sans frais le consommateur.
En premier lieu, le décret du 5 avril 2024 précise les obligations imposées par l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement.
Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques concernés par l’obligation devront établir l’indice de durabilité pour chaque modèle. Ils communiquent sans frais l’indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l’environnement – article 1er du décret du 5 avril 2024).
L’administration assure un accès centralisé aux indices de durabilité et aux éléments pris en compte pour le calculer (cf. article R. 541-219 nouveau du code de l’environnement – article 1er du décret du 5 avril 2024).
En cas de vente en magasin, le vendeur affiche l’indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement ou à proximité de chaque équipement. En cas de vente en ligne, l’indice est affiché de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l’équipement (cf. article R. 541-220 nouveau du code de l’environnement – article 1er du décret du 5 avril 2024).
En deuxième lieu, le nouvel article R. 541-221 du code de l’environnement précise les critères à prendre en compte pour le calcul de l’indice de durabilité (cf. article 1er du décret du 5 avril 2024) :
- La réparabilité des équipements ;
- La fiabilité des équipements ;
- Le cas échéant, l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Pour chaque équipement, un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie précise les critères et sous-critères (cf. article R. 541-221 nouveau du code de l’environnement – article 1er du décret du 5 avril 2024).
Les arrêtés ayant pour objet de préciser ces critères ont également été publié au Journal Officiel du 7 avril 2024 :
-Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
-Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs ;
L’un s’applique aux téléviseurs et l’autre aux lave-linge ménagers (cf. article 1er des arrêtés du 5 avril 2024 précités).
En dernier lieu, un autre arrêté précise les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité (cf. arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques précise).
Par exemple, l’article 3 de l’arrêté précise la couleur utilisée pour l’affichage de l’indice, en fonction de la note de durabilité attribuée.
Claire Sacksick – avocate
cabinet Gossement Avocats
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