En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Energie : publication du décret du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité
Le 1er janvier 2026, a été publié au Journal officiel, le décret relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Pour rappel, le mécanisme de capacité a été créé pour garantir le maintien en fonctionnement de capacités existantes de production d’électricité, de stockage et d’effacement en vue de sécuriser son approvisionnement, au moindre coût.
Le règlement de l’Union européenne 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité prévoit que les Etats membres peuvent mettre en place un mécanisme de capacité. Il vise en particulier à sélectionner des fournisseurs de capacité et à leur accorder des incitations pour qu’ils soient disponibles lors des périodes où une forte sollicitation de la ressource est attendue.
L’actuel mécanisme prévu en France prendra fin en novembre 2026. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un nouveau cadre juridique du mécanisme de capacité. Celui-ci est détaillé aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l’énergie.
Ce mécanisme est basé sur une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie d’engagements de disponibilité. Le mécanisme est financé par le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l’article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026, met en application les dispositions instituées par la loi de finances pour 2025. Il précise notamment l’évaluation et la définition du besoin en capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation, le processus de sélection des exploitants de capacité, la certification de capacité, la contractualisation avec RTE ou encore les mesures de contrôle. Un arrêté devra préciser son contenu.
Le dispositif publié a été validé au titre des règles applicables en matière d’aide d’Etat par la Commission européenne au cours du mois de décembre 2025. Le budget du mécanisme notifié est estimé à 2 milliards d’euros par an, pour un total de 20 milliards d’euros sur la période de 10 ans, sous réserve des résultats de chaque mise aux enchères de capacités.
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