Cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Le cabinet Gossement Avocats intervient tant en qualité de conseil qu’au contentieux, dans tous les domaines du droit de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial et du droit de la construction. En raison de nos domaines de compétences, notre cabinet a, depuis plusieurs années, anticipé l’ensemble des interactions qui se sont multipliées entre le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’énergie.
En plus de leurs missions de conseil et de contentieux, nos avocats rédigent régulièrement des commentaires et analyses en droit de l’urbanisme et assurent des formations.
- Planification
- Maîtrise foncière
- Autorisation
- Utilité publique et expropriation
Planification
- Revue des documents d’évaluation environnementale des documents de planification et d’urbanisme.
- Analyse des enjeux environnementaux et énergétiques des documents de planification et d’urbanisme
- Analyse de l’incidence des documents de planification et d’urbanisme pour les projets de constructions, d’aménagements et d’installations
Maîtrise foncière
- Analyse des risques juridiques relatifs à la maîtrise foncière des terrains d’emprise des projets de constructions, d’aménagements ou d’installations.
- Analyse des contrats, titres, conventions, autorisations d’occupation et concessions existants.
- Revue et rédaction des lettres d’intention.
- Revue et rédaction des baux.
- Revue et rédaction des contrats de vente, surtout sur les volets environnementaux.
- Rédaction des clauses contractuelles de garantie du passif environnemental.
Autorisation
- Etude de faisabilité juridique des projets de constructions et d’aménagements : maîtrise foncière, opposabilité des documents de planification et d’urbanisme, risques juridiques relatifs aux classements (monuments historiques, biodiversité, paysage …).
- Revue des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme.
- Assistance en cours d’instruction des demandes d’urbanisme.
- Contentieux de l’urbanisme en demande et en défense, devant toutes les juridictions françaises.
- Application de la loi Littoral et de la loi Montagne.
Utilité publique et expropriation
- Conseil et contentieux en cours de procédure de déclaration d’utilité publique : revue du dossier de déclaration, assistance en cours de procédure d’instruction.
- Conseil et contentieux en cours de procédure d’expropriation.
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une | Urbanisme
Urbanisme : la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas obstacle à la régularisation du permis de construire (Conseil d’Etat, 31 mars 2026, n°494252)
Par une décision de section n°494252 rendue ce 31 mars 2026, le Conseil d'Etat a précisé que la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l'autorisation d'urbanisme puisse faire l'objet d'une...
Urbanisme : quelle est la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable ? (Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2026, n°2503330)
Par un jugement n°2503330 rendu ce 4 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, prolongeant et prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre 2021 et 2024, ne s'applique pas aux...
Urbanisme – planification : comment un plan local d’urbanisme peut-il fixer des exceptions à ses propres règles générales ? (Conseil d’Etat, 28 janvier 2026, n°500730)
Par une décision rendue ce 28 janvier 2026 (n°500730), le Conseil d’Etat a précisé les conditions des exceptions pouvant être prévues par le plan local d’urbanisme pour adapter les règles générales qu’il contient. A défaut, ces exceptions sont illégales ou peuvent...