Cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Le cabinet Gossement Avocats intervient tant en qualité de conseil qu’au contentieux, dans tous les domaines du droit de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial et du droit de la construction. En raison de nos domaines de compétences, notre cabinet a, depuis plusieurs années, anticipé l’ensemble des interactions qui se sont multipliées entre le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’énergie.
En plus de leurs missions de conseil et de contentieux, nos avocats rédigent régulièrement des commentaires et analyses en droit de l’urbanisme et assurent des formations.
- Planification
- Maîtrise foncière
- Autorisation
- Utilité publique et expropriation
Planification
- Revue des documents d’évaluation environnementale des documents de planification et d’urbanisme.
- Analyse des enjeux environnementaux et énergétiques des documents de planification et d’urbanisme
- Analyse de l’incidence des documents de planification et d’urbanisme pour les projets de constructions, d’aménagements et d’installations
Maîtrise foncière
- Analyse des risques juridiques relatifs à la maîtrise foncière des terrains d’emprise des projets de constructions, d’aménagements ou d’installations.
- Analyse des contrats, titres, conventions, autorisations d’occupation et concessions existants.
- Revue et rédaction des lettres d’intention.
- Revue et rédaction des baux.
- Revue et rédaction des contrats de vente, surtout sur les volets environnementaux.
- Rédaction des clauses contractuelles de garantie du passif environnemental.
Autorisation
- Etude de faisabilité juridique des projets de constructions et d’aménagements : maîtrise foncière, opposabilité des documents de planification et d’urbanisme, risques juridiques relatifs aux classements (monuments historiques, biodiversité, paysage …).
- Revue des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme.
- Assistance en cours d’instruction des demandes d’urbanisme.
- Contentieux de l’urbanisme en demande et en défense, devant toutes les juridictions françaises.
- Application de la loi Littoral et de la loi Montagne.
Utilité publique et expropriation
- Conseil et contentieux en cours de procédure de déclaration d’utilité publique : revue du dossier de déclaration, assistance en cours de procédure d’instruction.
- Conseil et contentieux en cours de procédure d’expropriation.
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une | Urbanisme
Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)
Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Principalement, le Conseil constitutionnel a déclaré...
Urbanisme : une loi de simplification pour compliquer le contentieux de l’urbanisme (loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)
Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi doit encore être promulguée puis publiée au journal officiel avant d'entrer en vigueur. Son article 26 comporte...
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en...