Cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Le cabinet Gossement Avocats intervient tant en qualité de conseil qu’au contentieux, dans tous les domaines du droit de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial et du droit de la construction. En raison de nos domaines de compétences, notre cabinet a, depuis plusieurs années, anticipé l’ensemble des interactions qui se sont multipliées entre le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’énergie.
En plus de leurs missions de conseil et de contentieux, nos avocats rédigent régulièrement des commentaires et analyses en droit de l’urbanisme et assurent des formations.
- Planification
- Maîtrise foncière
- Autorisation
- Utilité publique et expropriation
Planification
- Revue des documents d’évaluation environnementale des documents de planification et d’urbanisme.
- Analyse des enjeux environnementaux et énergétiques des documents de planification et d’urbanisme
- Analyse de l’incidence des documents de planification et d’urbanisme pour les projets de constructions, d’aménagements et d’installations
Maîtrise foncière
- Analyse des risques juridiques relatifs à la maîtrise foncière des terrains d’emprise des projets de constructions, d’aménagements ou d’installations.
- Analyse des contrats, titres, conventions, autorisations d’occupation et concessions existants.
- Revue et rédaction des lettres d’intention.
- Revue et rédaction des baux.
- Revue et rédaction des contrats de vente, surtout sur les volets environnementaux.
- Rédaction des clauses contractuelles de garantie du passif environnemental.
Autorisation
- Etude de faisabilité juridique des projets de constructions et d’aménagements : maîtrise foncière, opposabilité des documents de planification et d’urbanisme, risques juridiques relatifs aux classements (monuments historiques, biodiversité, paysage …).
- Revue des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme.
- Assistance en cours d’instruction des demandes d’urbanisme.
- Contentieux de l’urbanisme en demande et en défense, devant toutes les juridictions françaises.
- Application de la loi Littoral et de la loi Montagne.
Utilité publique et expropriation
- Conseil et contentieux en cours de procédure de déclaration d’utilité publique : revue du dossier de déclaration, assistance en cours de procédure d’instruction.
- Conseil et contentieux en cours de procédure d’expropriation.
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une | Urbanisme
Pas de « silence vaut accord » à défaut de réponse sur une déclaration préalable pour un projet soumis à évaluation environnementale (Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 29 décembre 2025, la déclaration préalable pour un projet soumis à l'obligation d'évaluation environnementale relève désormais de la règle du silence vaut rejet. Le décret tire les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat...
Urbanisme : le maire peut refuser un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau (Conseil d’Etat, 1er décembre 2025, n°493556)
Par une décision n°493556 rendue ce 1er décembre 2025, le Conseil d'État a jugé que le maire de de la commune de Fayence avait légalement pu rejeter une demande de permis de construire des logements au motif d'une insuffisance de la ressource en eau, et ce, sur le...
Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)
Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Principalement, le Conseil constitutionnel a déclaré...