En bref
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale, sont soumis à consultation publique, du 21 mars 2025 jusqu’au 10 avril 2025.
Ils précisent les modalités d’instruction de l’avis du ministre de la Défense sur les demandes d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens au titre de l’article R. 181-32 du code de l’environnement. Parmi les points importants figure notamment l’introduction, à l’article R. 181-32, de la précision selon laquelle l’avis du ministre de la défense sera défavorable lorsque le projet est situé dans un rayon de 5 kilomètres de toutes les installations militaires.
Le décret préciserait également qu’au-delà d’un rayon de cinq kilomètres, pour ce qui concerne les postes électro-sémaphoriques et les postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la défense de la navigation, l’avis sera défavorable en cas de perturbation engendrée non acceptable.
Le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux distances et aux perturbations acceptables de l’implantation d’un projet de parc éolien et les installations militaires.
Ces dispositions seraient applicables aux demandes déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
Clémentine Vagne – avocate
Cabinet Gossement Avocats
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