En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Du 15 avril au 13 mai 2025, la Commission européenne organise une consultation publique sur un règlement délégué qui modifie l’annexe I du règlement 2023/1115 relatif à la déforestation importée (RDUE).
Pour rappel, le RDUE vise à réformer les règles d’importation et d’exportation de produits sur et depuis le territoire de l’Union européenne en vue de réduire la déforestation et la dégradation des forêts. La commercialisation de ces produits est liée à leur absence de lien avec le phénomène de déforestation. L’application du RDUE doit débuter à compter du 31 décembre 2025.
Les modifications envisagées par la Commission visent à introduire des correctifs techniques ciblés et limités à la liste des produits concernés, en clarifiant la gamme de produits non couverts par le règlement. Selon la Commission, ces révisions sont nécessaires pour garantir une application plus aisée du RDUE, et vise à diminuer certaines contraintes administratives pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Ce texte vise notamment à exclure certains produits de la règlementation (échantillons, produits de seconde main…).
En parallèle, la Commission européenne a actualisé plusieurs documents importants en lien avec l’application du RDUE. Il s’agit du document d’orientation du RDUE et de la Foire aux questions de la Commission sur le RDUE.
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