En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale, sont soumis à consultation publique, du 21 mars 2025 jusqu’au 10 avril 2025.
Ils précisent les modalités d’instruction de l’avis du ministre de la Défense sur les demandes d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens au titre de l’article R. 181-32 du code de l’environnement. Parmi les points importants figure notamment l’introduction, à l’article R. 181-32, de la précision selon laquelle l’avis du ministre de la défense sera défavorable lorsque le projet est situé dans un rayon de 5 kilomètres de toutes les installations militaires.
Le décret préciserait également qu’au-delà d’un rayon de cinq kilomètres, pour ce qui concerne les postes électro-sémaphoriques et les postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la défense de la navigation, l’avis sera défavorable en cas de perturbation engendrée non acceptable.
Le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux distances et aux perturbations acceptables de l’implantation d’un projet de parc éolien et les installations militaires.
Ces dispositions seraient applicables aux demandes déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
Clémentine Vagne – avocate
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