Déchets du bâtiment : le Gouvernement annonce une réforme de la filière REP PMCB mais pas encore de calendrier

Le ministre délégué de la Transition écologique a publié ce 19 février 2026, un communiqué de presse pour préciser quel sont les grands choix réalisés par le Gouvernement pour procéder à la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Une refondation attendue depuis un an.Si cette annonce a plutôt suscité des réactions positives de la part des acteurs et organisations représentatives de la filière, le contenant et le contenu exact des décisions à venir doivent encore être précisés. Par ailleurs, le calendrier d’examen et de publication de ces décisions n’a pas non plus été dévoilé. Analyse.

Pour mémoire, la ministre de la transition écologique avait annoncé, le 20 mars 2025, une « refondation » de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué de presse consultable ici). Selon la ministre, en effet, le déploiement de cette filière, mise en place par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, rencontrait plusieurs difficultés, parmi lesquelles notamment la « généralisation de la reprise sans frais des déchets de PMCB » et le fait que les producteurs sont tenus de s’acquitter d’une contribution financière, qui représente une charge significative, « sans pour autant apporter un service satisfaisant aux artisans. » (cf. notre article).

Presque un an plus tard, ce 19 février 2026, le ministre délégué de la transition écologique a publié un communiqué pour préciser quel sont les grands choix réalisés par le Gouvernement pour procéder à la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (cf communiqué de presse).

Toutefois, le communiqué demeure assez imprécis sur la nature des décisions à prendre (loi ou décret) et sur leur calendrier d’adoption. SI le recours à la loi est probable et si le projet de loi « DDADDUE » est mentionné pour le volet sanctions des éco-organismes, ce texte ne devrait pas être adopté avant plusieurs mois.

Sur ce point important du calendrier, le communiqué précise : « La Direction générale de la prévention des risques (DGPR), en lien avec le cabinet du ministre délégué, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu. La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière. De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges. »

Sur le fond, aux termes de ce communiqué de presse, les principaux éléments de la réforme à venir de cette filière sont les suivants.

1. Un maillage territorial optimisé des points de reprise de déchets

• Ce maillage s’appuiera, par ordre de priorité sur : 1/ les déchetteries professionnelles ; 2/ les distributeurs volontaires ; 3/ les déchetteries publiques qui le souhaitent.
• Sa définition sera organisée sous l’égide des Conseils régionaux qui se sont portés volontaires afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux réalités locales.
• Dans les zones aujourd’hui « blanches », où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôts ou toute autre solution opérationnelle pertinente.
• Un fond sera créé pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions : l’objectif de résorption des dépôts sauvages est à l’origine de la création de la REP PMCB.

2. Une réduction du coût de fonctionnement de la REP

Il s’agit du cœur de la réforme. Aux termes du communiqué du 19 février, pour diminuer les coûts, la REP différenciera désormais :

• Les « matériaux matures » (les inertes, le métal et le bois, puis, à court terme le plâtre), c’est-à-dire les matériaux qui disposent déjà d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP pour être recyclés ;
• Les « matériaux non matures » (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…), c’est-à-dire les matériaux qui ne bénéficient pas d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui ont besoin d’un soutien de la REP pour structurer l’économie du recyclage.
• Dans les territoires d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, pour tous les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière d’éco-conception et de réemploi sera maintenue.

A noter : le communiqué ne précise pas :

• quel sera le véhicule (loi, décret ou arrêté) de cette réforme importante ;
• quels seront, en droit, les critères de définition et de distinction des matériaux « matures » et non « matures », cette distinction n’existant, pour l’heure, pas en droit ;
• quelle sera, précisément, la différence de gestion des déchets issus de ces matériaux. Le communiqué ne précise ainsi pas si certains déchets seront totalement exclus du périmètre de la filière REP des PMCB ou bien feront l’objet d’un traitement à part.

3. Une simplification du fonctionnement de la filière REP

• Fixation d’un délai maximal entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets ;
• Instauration d’un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la visibilité économique aux entreprises ;
• Suppression des enveloppes obligatoires dédiées à la communication et à la R&D, remplacées par une logique d’obligation de résultats.

4. Un renforcement des sanctions dans le cadre du projet de loi DDADUE

Le communiqué précise que le Gouvernement a défendu et obtenu l’adoption d’un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), actuellement débattu au Parlement, visant à : 1/ renforcer les sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par leur cahier des charges ; 2/ mieux lutter contre les entreprises non-contributrices.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat mais aucun calendrier ne précise dans quel délai il sera examiné par l’Assemblée nationale.

A lire également : 

Note du 24 mars 2025 – Déchets du bâtiment : la ministre de la transition écologique annonce une « refondation » de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)