Déchets du bâtiment : les députés refusent de discuter en urgence du projet de refondation de la filière de gestion de ces déchets, défendu par le Gouvernement (REP PMCB)

Une opération étonnante vient d’échouer à l’Assemblée nationale ce mardi 24 février 2026. Le Gouvernement a en effet tenté, en vain, de faire voter en urgence par les députés réunis en commission du développement durable, son projet de réforme (« refondation ») des conditions de fonctionnement de la filière de gestion des déchets du bâtiment. Un enjeu crucial puisque 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment sont produits chaque année en France soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. La filière mise en place depuis 2022 pour assurer la gestion de ces déchets fonctionne mal et sa réforme est attendue depuis un an. Le Gouvernement doit désormais trouver une nouvelle occasion pour, éventuellement, saisir le Parlement de ce projet. Commentaire.

Pour mémoire, le vendredi 19 février 2026, le ministère de l’écologie a publié un communiqué présentant les grandes lignes de son projet de réforme en profondeur (« refondation ») des conditions de fonctionnement de la filière de gestion des déchet du bâtiment : la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux du secteur du bâtiment (REP PMCB). Une réforme attendue depuis un an. Le communiqué ne comportait cependant pas de calendrier d’adoption des lois et règlements nécessaires à cette réforme (cf. notre commentaire).

Ce 24 février 2026, les députés réunis au sein de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, ont reçu au dernier moment, plusieurs amendements, préparés par le Gouvernement mais aussi avec l’éco-organisme Valobat (cf. amendement CD30), pour inscrire dans la loi son projet de réforme.

Le Gouvernement a manifestement souhaité profiter de la reprise de l’examen d’une proposition de loi consacrée à la filière bois – suspendue depuis mai 2025 – pour que soient adoptés des amendements procédant à une réécriture complète du texte et réformant en profondeur l’organisation de la filière REP PMCB.

Deux amendements déposés le jour même ont retenu plus particulièrement l’attention :

• L’amendement CD30 déposé par Mme Sophie Mette, députée rapporteure prévoyait de supprimer la règle de la reprise sans frais de tous les déchets du bâtiment
• L’amendement CD24 déposé par Mme Véronique Riotton, députée, tendait, principalement, à inscrire dans la loi une distinction entre les déchets issus de « matériaux matures »  et les déchets issus de matériaux non matures. Il s’agit du cœur de la forme souhaitée par le Gouvernement.

Précisons que parmi les amendements destinés à réformer le fonctionnement de la filière, aucun ne concernait le réemploi. Par ailleurs,s’agissant du projet de création d’un fond de financement du traitement des dépôts sauvages de déchets par les collectivités territoriales et leurs groupements qui assurent le service public de gestion des déchets, l’amendement CD31 se bornait à prévoir la remise d’un rapport par l’ADEME.

Les députés ont refusé de voter – en urgence et sans disposer du temps nécessaire à leur examen – les amendements aussi importants. D’autres amendements – relatifs par exemple à l’éco-contribution visible – ont été adoptés mais l’ensemble de la proposition de loi a été rejetée.

C’est donc la version du projet de loi telle qu’adoptée par le Sénat qui sera débattue en séance publique le 26 mars par les députés. Il faut espérer que le Gouvernement précise très vite les modalités d’adoption de sa réforme pour mettre un terme à l’incertitude à laquelle les acteurs de cette filière sont confrontés depuis plusieurs mois.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne