En bref
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024 l’arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté peut être consulté ici. Présentation.
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 7 février 2024, deux nouveaux référentiels de contrôle pour les opérations standardisées d’économies d’énergie BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ont été ajoutés à l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021.
Ces référentiels de contrôle précisent les critères alternatifs permettant de déterminer si un contrôle réalisé sur le lieu de l’opération doit être classé comme « non satisfaisant ».
Pour mémoire, les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113 ont été modifiées par un arrêté du 15 septembre 2023. Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrôles sur ces opérations d’économies d’énergie devront être réalisés à compter du 1er juillet 2024 conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le Cabinet Gossement Avocats organise un webinaire le jeudi 28 mars 2024 pour faire le point sur l’actualité juridique du secteur des certificats d’économies d’énergie, il y sera notamment abordé les projets de textes en cours d’élaboration et notamment cet arrêté.
A lire également :
Note du 6 août 2024 – Certificats d’économies d’énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d’économies d’énergie
Webinaire 28 mars 2024 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur l’actualité juridique de la cinquième période
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