En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Agenda] « Du droit privé de l’environnement » : colloque organisé le 13 décembre 2018 par la Faculté de droit de Montpellier
Ce 13 décembre 2018, la Faculté de droit de Montpellier (Centre de Droit de la Consommation et du Marché de l’UMR 5815) organise un colloque consacré au droit privé de l’environnement avec un panel resserré d’intervenants de haut niveau. Je remercie mon ami Malo Depincé, Maître de conférences, de m’avoir proposé d’intervenir au cours de la séquence consacrée au droit des contrats pour évoquer l’émergence d’un droit des contrats « hybride », à la frontière du droit public et du droit privé. J’illustrerai mon propos avec des exemples tirés du droit des déchets et du droit de l’énergie.
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