En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Agrivoltaïsme : nouvelle version du projet de décret d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable
Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l’agrivoltaïsme. Il s’agit du projet de décret d’application de l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le texte va être prochainement soumis au Conseil supérieur de l’énergie. Présentation des principales modifications qui seront présentées lors de la prochaine réunion de la commission juridique d’Enerplan.
Une version du projet de décret avait été communiquée au cours du mois d’octobre 2023 (cf. Ici pour sa présentation).
La dernière version du texte présente des avancées et des modifications, notamment sur les points suivants :
- La définition de la parcelle agricole ;
- La qualité d’agriculteur ;
- L’exonération de la zone témoin pour certains projets en fonction du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique ;
- Suppression dans le projet de décret des dispositions en lien avec les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée. Ce sujet serait traité par des dispositions législatives nouvelles ;
- Le taux de couverture de l’installation agrivoltaïque pour démontrer que l’activité agricole est celle qui demeure principale sur le terrain d’implantation du projet. Il serait adapté pour certains projets par arrêté. Pour les grandes installations non couvertes par l’arrêté, il serait de 40 % ;
- La liste des terres réputées incultes dans le cadre de l’élaboration du document cadre pour les projets « agri-compatibles » ;
- Précisions apportées sur la procédure d’élaboration du document cadre ;
- Des évolutions sur les conditions de démantèlement des installations ;
- Des précisions sur le contrôle des installations ;
- Les dispositions transitoires ont été adaptées.
Comme indiqué, le texte, qui n’est qu’un projet, va suivre son instruction. Avant sa mise en consultation du public, il va être examiné prochainement par le Conseil supérieur de l’énergie.
Le contenu de la dernière version du projet de décret sera présenté et discuté lors de la prochaine commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, prévue le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h. La réunion sera animée par Arnaud Gossement, Florian Ferjoux, Caroline Grenet, Mathilde Regoli et David Gréau. Elle est réservée aux adhérents d’Enerplan. Inscriptions auprès d’Enerplan.
Florian Ferjoux
Avocat – cabinet Gossement Avocats
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