Agrivoltaïsme : publication de l’instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux conditions d’autorisation et de contrôle des projets agrivoltaïques et agricompatibles

Les ministres en charge de l’énergie et de l’écologie ont publié l’instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 consacrée à l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Une instruction très attendue et disponible ici.

Les 40 pages de cette instruction adressée aux préfets présentent le cadre législatif et réglementaire applicable, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), à la construction et à l’exploitation : des projets agrivoltaïques, des projets agricompatibles, aux projets de serres, hangars et ombirères à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques.

Plus précisément, l’instruction détaille :

• les types d’installations agrivoltaîques et photovoltaïques ;
• les principales conditions (de fond) d’autorisation de chacune des trois catégories d’installations ;
• les principales caractéristiques de la procédure d’autorisation de ces installations (composition du dossier de demande d’autorisation, autorité compétente, avis de la CDPENAF, ..) ;
• les conditions de contrôle et de sanction de la méconnaissance des règles applicables à l’implantation et à l’exploitation de ces installations.

Cette instruction comporte en annexe un guide qui détaille les dispositions applicables à chacun de ces régimes, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces projets, les dispositions relatives aux contrôles de ces installations de leur mise en service à leur démantèlement, les dispositions particulières propres à certains territoires, ainsi que les attendus de la part des services instructeurs.

Il est important de souligner que :

• cette instruction est adressée aux administrations qui reçoivent et instruisent les dossiers de demande d’autorisation et exercent les contrôles. Elle doit toutefois être scrupuleusement analysée par les porteurs de projets pour anticiper les remarques de l’administration.
• cette instruction n’a pas pour objet de créer de règle de droit nouvelle mais uniquement de présenter le cadre juridique existant, de manière claire et lisible.
• cette instruction détaille les règles qui composent le cadre juridique de l’agrivoltaïsme. Essentiellement celles inscrites à l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans le décret du 8 avril 2024 et dans l’arrêté du 5 juillet 2024. Toutefois, ces règles spécifiques ne sont pas les seules à étudier et observer pour implanter et exploiter une installation de production d’énergie solaire en zone agricole. A titre d’exemple, si une installation classée est exploitée ou a été exploitée sur le site ou à proximité : il conviendra de se reporter aux règles de la police des ICPE et/ou des sites et sols pollués ;
• cette instruction détaille les règles de droit positif (textes) spécifiques à l’agrivoltaïsme mais ne comporte pas de présentation des recours qui peuvent être exercés contre les autorisations ou refus d’autorisation. Or, ce risque contentieux doit être lui aussi évalué par les porteurs de projet ;
• cette instruction ne détaille pas la jurisprudence de référence dont l’examen est précieux pour contribuer à la sécurité juridique.

Enfin, il est important de souligner que cette instruction est datée du 18 février 2025. Les porteurs de projets doivent donc procéder à une veille rigoureuse des textes, projets de textes et décisions de justice qui interviendront après cette date. Plusieurs propositions de lois ont déjà été déposées pour corriger ou compléter ce cadre juridique.