Agrivoltaïsme : publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers.

Le cadre juridique de l’agrivoltaisme n’est, cependant, toujours pas complet.

En premier lieu, la notice de présentation du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 précise elle-même que « Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l’exploitant agricole, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant. »

En deuxième lieu, le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce projet d’arrêté procède à l’application de certaines dispositions d’un projet de décret d’application – qui n’est pas encore publié – de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (cf. notre note sur ce projet d’arrêté).

En troisième lieu, de nombreux autres textes à valeur règlementaire sont attendus car annoncés par les dispositions législatives déjà en vigueur ou par les dispositions du décret n°2024-318 du 8 avril 2024. On notera principalement :

• Un décret en Conseil d’Etat et des arrêtés préfectoraux pour définir et publier les « documents-cadres » visés à l’article L.111-29 du code de l’urbanisme.
• Un décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L314-39 du code de l’énergie et relatif à l’information par le préfet du maire et du président de l’EPCI quant au dépôt d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.
• Un décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L314-40 du code de l’énergie et relatif aux prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.
• Un décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
• Un arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier.
• Un arrêté comportant des indicateurs d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques d’une installation agrivoltaïque.
• Un arrêté relatif aux conditions à partir desquelles la production agricole est considérée comme significative.