En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Autoconsommation collective : projet d’arrêté visant à permettre des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Kms
Contexte Energie a révélé ce jour un projet d’arrêté à l’étude visant à modifier de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue afin que ce dernier soit plus adapté aux territoires ruraux.
Pour rappel, à la suite de l’intervention de la loi PACTE, puis de la loi Energie Climat, l’autoconsommation collective peut être organisée à l’échelle d’un bâtiment ou au sein d’un périmètre étendu.
Cette dernière notion a été définie par un arrêté du 21 novembre 2019.
L’arrêté du 21 novembre 2019 prévoit actuellement que les producteurs et les consommateurs souhaitant réaliser une opération d’autoconsommation collective étendue doivent être raccordés au réseau basse tension et la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres.
Il précise également que l’opération peut présenter une puissance maximale cumulée de 3MW sur le territoire métropolitain continental et de 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
Le projet d’arrêté envisage un régime dérogatoire en plus du périmètre fixé par l’arrêté du 21 novembre 2019 :
« Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée d’un porteur de projet situé sur le territoire métropolitain continental, déroger aux seuils prévus à l’article 1er, dans la limite d’un rayon de l’opération d’autoconsommation collective étendue de vingt kilomètres et d’une puissance cumulée des installations de production de 5 MW »
Il serait donc possible de pouvoir mettre en place une opération d’autoconsommation collective étendue regroupant des consommateurs et des producteurs au sein d’un rayon de 20 km.
De plus, la puissance maximale cumulée des installations de production participant une opération sur le territoire métropolitain pourrait atteindre 5 MW.
Un tel périmètre apparaît plus adapté aux caractéristiques urbaines de certains territoires ruraux.
La dérogation envisagée est cependant conditionnée, d’une part, au dépôt d’une demande motivée, d’autre part à l’accord du ministre chargé de l’énergie.
Le ministre disposera d’une marge d’appréciation large dans l’octroi ou le refus de la demande dès lors que le projet d’arrêté ne précise aucune condition technique ou juridique permettant de savoir quels projets pourront ou non bénéficier de la dérogation. Le texte ne précise pas non plus les conditions d’instruction d’une telle demande.
En l’état du texte, une incertitude accompagnera les projets d’autoconsommation au périmètre très élargi.
Florian Ferjoux
Avocat
Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Climat : la Commission européenne présente un cadre pour la résilience climatique et propose une « loi européenne sur la résilience climatique » fondée sur une trajectoire de réchauffement de référence de 3 °C en 2100
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, un "cadre de l'Union pour la résilience climatique" (cf. communiqué de presse IP/26/2244). Ce cadre repose sur une communication et sur une proposition de règlement dite « loi européenne sur la résilience...
Adaptation au changement climatique : le Parlement examine la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d’adaptation (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)
Voici un texte important pour la politique nationale d'adaptation au changement climatique qui pourrait, sous réserve du résultat des travaux parlementaires en cours, permettre une vraie avancée. Le Sénat vient d'adopter en première lecture, ce 19 octobre 2026, la...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Stockage d’électricité (BESS) : nouvelle suspension en référé d’un refus de permis de construire fondé sur l’incompatibilité du projet avec une activité agricole (TA Orléans, ord., 23 octobre 2026, n°2606368)
Par une ordonnance n°2606368 du 23 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire pour l'installation d'un parc de batteries de...
Référé pénal environnemental : le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Annecy ordonne, sous astreinte, la mise en conformité du chantier de l’autoroute A412 mais refuse la suspension des travaux (TJ Annecy, JLD, ordonnance du 27 octobre 2026)
Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné à la société A. d’exécuter les mesures nécessaires au respect de quatre prescriptions de l’autorisation environnementale du chantier...
Energies renouvelables : le décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 réforme les indemnités de résiliation des contrats de soutien, le traitement des prix négatifs et la participation des installations à la flexibilité du système électrique
Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026. Ce décret en Conseil d'Etat modifie la...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.