En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté du 21 février 2025 modifiant les critères d’une opération d’autoconsommation collective étendue et prévoyant une nouvelle dérogation à destination des collectivités
A été publié au journal officiel du 5 mars 2025 : l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Cet arrêté a pour effet,
- d’une part, d’augmenter le seuil de puissance cumulée des installations de production d’une opération d’autoconsommation collective étendue à 5 MW (au lieu de 3) pour les opérations localisées sur le territoire métropolitain continental.
- d’autre part, de mettre en place une nouvelle dérogation aux critères généraux des opérations d’autoconsommation collective étendue pour les collectivités territoriales.
Une dérogation pourra ainsi être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
- l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
- l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public o
- u des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L.1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
- les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
La puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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