Autoconsommation : les députés souhaitent permettre aux organismes HLM d’inscrire les dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement dans les charges récupérables (Projet de loi ELAN)

L’article 21 bis est ainsi rédigé :

« L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet
équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quotepart des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.
« Les modalités de remplacement d’un équipement d’une installation d’autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d’énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ».

Cet article est issu d’un amendement n°CE517 qui peut être consulté ici.

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article est relatif aux charges récupérables par les organismes d’habitations à loyer modéré auprès des locataires.

L’exposé des motifs de l’amendement confirme que ce dernier a bien trait aux charges récupérables par les organismes HLM :

« L’objectif de cet amendement est de permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective, s’il est lié à une personne morale, de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement, aux conditions définies au sein de la personne morale, en fonction de clés de répartition définies pour l’installation d’autoconsommation collective concernée. Il facilitera ainsi le déploiement de ce type d’installations.« 

A noter, cet exposé des motifs fait également état d’une difficulté rencontrée par les organismes HLM, l’obligation de constitution d’une personne moral en charge de l’opération d’autoconsommation collective :

« Les premiers retours d’expérience démontrent la nécessaire implication d’un maximum de locataires pour rendre viable sur le plan économique une opération d’autoconsommation collective. L’obligation de constitution d’une personne morale associant le producteur aux consommateurs et la rotation des locataires constatée sur le parc est un frein au déploiement des installations d’autoconsommation collective.« 

Il conviendra de suivre attentivement les travaux parlementaires pour vérifier si ces nouvelles dispositions figurent encore dans le texte du projet de loi, une fois définitivement voté par les deux assemblées.

Arnaud Gossement

Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats