En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Autoconsommation : les sénateurs adoptent un amendement qui élargit le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi ELAN)
Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
Pour mémoire, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
L’amendement propose d’étendre le périmètre des opérations d’autoconsommation, en remplaçant « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » par « dans un périmètre fixé par arrêté ».
Ainsi, les sénateurs laissent au pouvoir réglementaire le soin de définir un périmètre rendant possible, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, un raccordement à plusieurs postes.
Lors des débats en séance publique, M. Canevet a notamment souligné que cet amendement vise à « faciliter » les opérations d’autoconsommation collective :
« Le développement de l’autoconsommation d’électricité collective est devenu une priorité. Il doit être facilité, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. En effet, l’autoconsommation d’électricité contribue à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et permet de maîtriser, voire de réduire, les factures d’énergie des ménages. »
A noter que l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation figure parmi les mesures annoncées par le secrétaire d’Etat, M. Sébastien Lecornu, en conclusion du Groupe de Travail consacré au solaire.
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Responsable du bureau de Rennes
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