En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Autorité environnementale : confirmation de jurisprudence sur la notion d’autonomie effective (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d’Orléans avait a annulé l’autorisation d’exploiter une ICPE en l’absence « d’autonomie effective » de l’autorité environnementale. Cette confirmation d’une jurisprudence bien établie des juridictions d’appel (cf. CAA Nantes, 20 mars 2017, n°16NT04106 et 16NT03962).
Pour mémoire, l’article R. 122-6 du code de l’environnement prévoit que, dans certains cas, l’autorité environnementale chargée d’examiner l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé (R. 122-6 IV env.).
Or, le Préfet de région peut également être l’autorité décisionnaire, en particulier lorsque le Préfet de région est également Préfet de département ou lorsqu’il fait usage de son droit d’évocation.
Des opposants ont déjà soutenu, dans le cadre de divers contentieux et sur le fondement des jurisprudences « Seaport » de la Cour de justice de l’Union européenne et « FNE » du Conseil d’Etat, que le Préfet ne disposerait pas, dans cette hypothèse, d’une autonomie effective (cf. CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-474/10 ; CE, 26 juin 2015, n° 365876 et 3 novembre 2016, n° 360212).
Les cours administratives d’appel saisies de ce moyen l’ont toujours écarté, aux motifs principaux que,
- l’autorité environnementale n’élabore pas le dossier de demande mais se prononce sur l’étude d’impact,
- cette autorité dispose de services dotés de moyens administratifs et humains qui lui sont propres pour exercer la mission de consultation en matière environnementale dont elle est investie ;
- une séparation fonctionnelle est organisée pour que l’autorité environnementale jouisse d’une autonomie effective (cf. CAA Marseille, 12 juillet 2016, n° 15MA00264 ; CAA Versailles, 11 juin 2015, n° 13VE01650 ; CAA Douai, 15 octobre 2015, n° 14DA00123 ; 12 novembre 2015, n°14DA00464 ; 10 novembre 2016, n° DA000141 ; CAA Nantes, 14 novembre 2016, n°15NT02847, 15NT02851 et 15NT02860).
Deux jugements du 2 novembre 2016 rendus par le Tribunal administratif d’Orléans ont cependant opéré une rupture, puisque le Tribunal a fait droit au moyen et a annulé les arrêtés d’autorisation d’exploiter des parcs éoliens déférés devant lui (cf. TA Orléans, 2 novembre 2016, n° 1500442 et 1501662).
Le Tribunal administratif avait en effet jugé que l’article R.122-6 du code de l’environnement, serait entaché d’inconventionnalité au regard des stipulations des directives n° 85/337CEE du 27 juin 1985 et n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 puisque « ne garantissant pas que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective ». Il a ajouté que les conditions dans lesquelles avait été recueilli cet avis auraient été « de nature tant à nuire à l’information complète de la population qu’à exercer une influence sur la décision du préfet ».
C’est dans ces circonstances que la Cour administrative de Nantes a été saisie d’un appel et parallèlement, d’une demande de sursis à exécution de ce jugement. Reprenant les termes des arrêts rendus antérieurement, l’appelante a fait valoir que :
« la seule circonstance que l’arrêté attaqué soit pris par le préfet de la région Centre après qu’il a pris connaissance de l’avis rendu en son nom en qualité d’autorité compétente en matière d’environnement n’entache pas d’irrégularité cet avis dès lors, d’une part, que le projet en cause n’est soumis au respect que des stipulations de la directive du 27 juin 1985 dite » Projets « , d’autre part, que l’autorité environnementale rendant cet avis n’élabore pas le dossier de demande mais se limite à effectuer une évaluation environnementale du projet et qu’enfin cette autorité environnementale dispose de services dotés de moyens administratifs et humains qui lui sont propres pour exercer, de manière autonome, la mission de consultation en matière environnementale dont elle est investie« .
Dans la ligne d’une jurisprudence déjà bien établie, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « ce moyen paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier tant l’annulation du jugement attaqué que le rejet des conclusions à fin d’annulation qu’il a accueilli« . Elle a en conséquence, ordonné le sursis à exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif d’Orléans du 2 novembre 2016. Cette décision entraine la suspension de l’exécution du jugement, jusqu’à ce que la Cour se prononce sur le recours dont elle est saisie.
Margaux Caréna
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Bâtiments des collectivités territoriales : trois corps d’inspection formulent dix-sept recommandations pour simplifier les normes de construction et de rénovation (rapport IGF, IGA, IGEDD, octobre 2026)
L'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont publié un rapport consacré à la simplification des normes applicables à la construction et à...
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






