Autoroute A69 : la proposition de loi de validation de l’autorisation environnementale sera discutée au Sénat le 15 mai 2025

Plusieurs sénateurs favorables au projet d’autoroute A64 ont déposé, le 18 mars 2025, une proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette proposition de loi, composée d’un article unique, a pour objet la validation des arrêtés des 1er et 2 mars 2023 par lesquels les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 ont délivré des autorisations environnementales requises pour les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et de mise à 2×2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, « en tant » que ces arrêtés « reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. » Cette proposition de loi – si elle est votée par le Sénat et l’Assemblée nationale et si elle n’est pas déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel – aurait pour but de « neutraliser » le jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux autorisations environnementales. Elle aurait également pour but de permettre une reprise du chantier qui est pour l’heure, à l’arrêt, dans l’attente de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Toulouse doit se prononcer sur la requête d’appel de l’Etat. Me Arnaud Gossement sera auditionné, au Sénat, sur cette proposition de loi, le 22 avril 2025. Il reviendra à cette occasion sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel relative aux critères de légalité des lois de validation.

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