En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Certificats d’économies d’énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d’Etat)
Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d’Etat a, défini le dispositif des certificats d’économies d’énergie et jugé que la contribution financière d’un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a le caractère d’une subvention au sens de l’article 1391 E du code général des impôts (cf. Conseil d’État, 14 juin 2022, n°454465)
I. Les faits et la procédure
L’Office public de l’habitat R. est propriétaire de logements locatifs sociaux à R..
Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de cette commune au titre de l’année 2018.
Par une réclamation du 14 octobre 2019, il a demandé à bénéficier, au titre de travaux d’isolation des combles qu’il y a fait réaliser, du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts.
L’administration des finances publiques puis le tribunal administratif de Poitiers ont rejeté cette demande.
II. La contribution financière d’un obligé à des travaux réalisés pour un OPHLM et ouvrant droit à certificat d’économies d’énergie, ont le caractère d’une subvention au sens de l’article 1391 E du code général des impôts
Le régime des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi que le rappelle l’arrêt ici commenté, l’article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise comme sont effectués les dégrèvements de cette taxe auxquels peuvent prétendre les OPHLM :
« Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (…). Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (…) et payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due (…) « .
Ainsi, aux termes de ces dispositions, lorsqu’un OPHLM reçoit une subvention, celle-ci vient en déduction du dégrèvement la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ses immeubles d’habitation.
La définition du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêt rendu ce 14 juin 2022 présente l’intérêt de comporter une définition du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
« 3. Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif de certificats d’économies d’énergie comprenant l’attribution par l’Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines catégories de personnes morales, au nombre desquelles sont les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles ont mené des actions additionnelles à leur activité habituelle ayant pour effet d’économiser de l’énergie au-delà d’un volume fixé par arrêté. Ces personnes, qualifiées d' » éligibles « , peuvent céder les certificats ainsi délivrés, lesquels constituent des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé, aux » obligés » que sont les fournisseurs d’énergie, astreints à une obligation de réaliser des économies d’énergie dont ils peuvent notamment s’acquitter par la détention de tels certificats. »
La contribution financière de l’obligé a le caractère d’une subvention au sens de l’article 1391 E du code général des impôts. Pour parvenir à cette conclusion et confirmer le jugement du tribunal administratif, le Conseil d’Etat souligne :
« 5. Pour juger que les contributions financières versées à cet effet par la société T. avaient le caractère de subventions au sens et pour l’application de l’article 1391 E du code général des impôts, le tribunal administratif s’est fondé sur ce que la délivrance gratuite, par l’Etat, de certificats aux personnes éligibles constitue pour elles un avantage exclusivement destiné à les aider à financer des efforts d’économies d’énergie dans le cadre d’une politique publique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, et que cette conclusion n’était pas infirmée par la circonstance que ces contributions seraient représentatives de la valorisation par l’office, à hauteur du coût des travaux, d’un droit à se voir délivrer les certificats correspondants. En statuant ainsi, le tribunal administratif n’a ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique ni commis d’erreur de droit. » (nous soulignons).
Ainsi, la délivrance d’un certificat d’économies d’énergie constitue un avantage pour son bénéficiaire et la contribution financière qui permet l’obtention de cet avantage constitue une subvention.
Arnaud Gossement
avocat associé – docteur en droit
professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’
Les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de MaPrimeRénov’ ont connu des modifications importantes avec la récente publication de plusieurs textes au Journal officiel, en sus des annonces du Gouvernement relatives à la suspension d’une partie du...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : sur proposition du Gouvernement et du Rassemblement national, les députés affaiblissent de nouveau l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Depuis le 16 juin 2025, les députés examinent, en séance publique, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463). Ce 19 juin 2025, sur proposition du...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.