En bref
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » pour l’installation sur un système de chauffage individuel existant, d’un thermostat programmable, correspondant à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
L’opération « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finaux à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d’énergie.
Présentation des principales caractéristiques de la Charte
En premier lieu, le montant de l’incitation financière est au minimum de 150 euros par logement doté :
- pour un système de chauffage individuel avec boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII (2) ;
- pour un système de chauffage individuel sans boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
En deuxième lieu, les équipements sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
En troisième lieu, la bonification porte le volume total de CEE délivrés à 27 300 kWh cumac par logement, quelle que soit la zone climatique. Sans bonification, le montant de CEE délivrés pour la mise en place d’une programmation d’intermittence dépend notamment de la zone climatique et de l’énergie de chauffage (combustible ou électricité). Il ne dépasse pas 14 200 kWhc (hors facteur correctif).
Entrée en vigueur
La Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » entrera en vigueur dès le 25 juin 2020. Les demandeurs signataires de la Charte pourront obtenir une bonification pour les opérations engagées postérieurement à la date de signature de la Charte et au plus tard le 31 décembre 2021.
Cette Charte vient s’ajouter aux Chartes Coup de pouce existantes, à savoir :
- La Charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
- La Charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- La Charte « Coup de pouce Chauffage » ;
- La Charte « Coup de pouce Isolation »
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est légal (Conseil d’Etat, 22 juillet 2026)
Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes par lesquelles plusieurs fournisseurs de fioul domestique ou de carburants ont sollicité l’annulation, totale ou partielle, du décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième...
Néonicotinoïdes : pour la ministre de l’agriculture « 𝑐’𝑒𝑠𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑑𝑒 ». Ce que la loi d’urgence agricole dit vraiment.
"C'est la science qui décide". Lors de la discussion parlementaire du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la ministre de l'agriculture s'est prévalue d'une nouvelle version de l'article relatif à l'autorisation de l'utilisation de...
Stockage d’électricité : suspension en référé du retrait du permis de construire une installation de stockage d’électricité en zone agricole (TA Rouen, ord., 6 juillet 2026, n°2603168)
Par une ordonnance n°2603168 du 6 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle un préfet a retiré un permis de construire tacite pour la construction, en zone agricole, d'une centrale de stockage par...
Incendies : le Gouvernement propose de supprimer l’obligation d’évaluation environnementale et de saisine de la commission nationale du débat public pour l’élaboration du prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB)
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur un projet de décret qui prévoit de supprimer, pour le programme national de la forêt et du bois, d'une part l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public, d'autre part,...
Centre de données (data centers) : suspension en référé de l’exécution d’un permis de construire pour défaut d’étude d’impact (TA Grenoble, ref. 10 juillet 2026, association Les amis de la Terre Drôme et autres, n°2605946)
Par une ordonnance n°2605946 rendue le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution du permis de construire un centre de données (data center). Ce juge des référés a en effet considéré qu'il y avait urgence à...
Climatisation et troubles anormaux de voisinage : l’autre contentieux climatique
La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de conflits de voisinage créés par des projets de poses de climatiseurs, dans les parties communes des copropriétés (cf. par exemple). Le bruit de l'appareil posé en façade, les vibrations, la chaleur qu'il peut...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.