En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » pour l’installation sur un système de chauffage individuel existant, d’un thermostat programmable, correspondant à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
L’opération « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finaux à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d’énergie.
Présentation des principales caractéristiques de la Charte
En premier lieu, le montant de l’incitation financière est au minimum de 150 euros par logement doté :
- pour un système de chauffage individuel avec boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII (2) ;
- pour un système de chauffage individuel sans boucle d’eau chaude, d’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
En deuxième lieu, les équipements sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ».
En troisième lieu, la bonification porte le volume total de CEE délivrés à 27 300 kWh cumac par logement, quelle que soit la zone climatique. Sans bonification, le montant de CEE délivrés pour la mise en place d’une programmation d’intermittence dépend notamment de la zone climatique et de l’énergie de chauffage (combustible ou électricité). Il ne dépasse pas 14 200 kWhc (hors facteur correctif).
Entrée en vigueur
La Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » entrera en vigueur dès le 25 juin 2020. Les demandeurs signataires de la Charte pourront obtenir une bonification pour les opérations engagées postérieurement à la date de signature de la Charte et au plus tard le 31 décembre 2021.
Cette Charte vient s’ajouter aux Chartes Coup de pouce existantes, à savoir :
- La Charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ;
- La Charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- La Charte « Coup de pouce Chauffage » ;
- La Charte « Coup de pouce Isolation »
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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