En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Contexte
Jusqu’en 2019, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux système « ETS » étaient exclues du dispositif des CEE. Était invoqué notamment le fait que le dispositif des quotas carbone incitait déjà à réduire la consommation énergétique.
Au cours de la concertation préalable à la mise en place de la 4ème période, plusieurs opérateurs ont œuvré pour l’ouverture du dispositif des CEE. L’objectif principal était, sur le modèle de certains voisins européens, d’obtenir un nouveau gisement significatif et continuer à réduire les consommations énergétiques.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « PACTE » a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie pour permettre cette ouverture :
« Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement [installations soumises à quotas ETS] peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les catégories d’installations et selon des conditions et modalités définies par décret.«
Lors des débats parlementaires, il a été précisé que le « décret d’application [devait être] bien calibré pour éviter de déstabiliser l’un ou l’autre des deux systèmes ». En particulier, le législateur souhaitait une ouverture encadrée et progressive du dispositif des CEE pour éviter tout effet d’aubaine et le déséquilibre du marché.
Sur les modalités d’ouverture du dispositif des CEE aux installations soumises aux quotas carbone
Le nouvel article D. 221-20.-I. du code de l’énergie prévoit que sont éligibles les opérations spécifiques réalisées :
– dans des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
– pour des entreprises certifiées ISO 50 001 management de l’énergie ;
– Sur la base d’une évaluation théorique des économies d’énergie dont les hypothèses sont confirmées par un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l’opération. L’arrêté du 20 septembre 2019 prévoit que le mesurage est effectué sur une durée minimale de 6 mois représentative de l’activité des installations concernées par l’opération d’économies d’énergie.
Conformément à l’article R. 221-17 du code de l’énergie relatif aux opérations spécifiques, le temps de retour sur investissement doit être supérieur à 3 ans. Il est précisé que pour son calcul il est tenu compte de la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il ressort de ces nouvelles dispositions que l’ouverture des CEE aux entreprises soumises à quotas carbone est particulièrement étroite. Outre la difficulté de mettre en œuvre des opérations d’économies d’énergie spécifiques (audit énergétique, étude de faisabilité etc.), certains opérateurs avec lesquels nous avons pu échanger lors du petit déjeuner du 3 octobre dernier organisé par notre cabinet, considèrent que le temps de retour sur investissement est trop long pour intéresser les entreprises.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






