En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment.
Présentation du dispositif. Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les CEE sont attribués par le Pôle national des CEE aux acteurs obligés ou éligibles ayant :
– réalisé des opérations d’économies d’énergie standardisées définies par des fiches prévues par arrêté ministériel ;
– réalisé des opérations d’économies d’énergie spécifiques, dont l’action n’entre pas dans le champ d’une opération standardisée ;
– contribuer aux programmes mentionnés à l’article L. 221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Les fiches d’opérations standardisées sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux).
- Trois fiches du secteur tertiaire modifiées :
Ces trois fiches s’appliquent désormais à tout bâtiments tertiaires existants et non plus seulement à ceux dont la surface totale chauffée est inférieure ou égale à 10 000 m2.
La fiche BAT-TH-103 plancher chauffant hydraulique à basse température – Les informations figurant sur la preuve de la réalisation de l’opération sont renforcées. Outre la mise en place d’un plancher chauffant hydraulique à basse température, la preuve de la réalisation (en principe la facture) mentionne aussi la surface de plancher chauffant installée et la régulation thermique associée, avec sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur.
Enfin, le montant des certificats attribués pour cette opération sont revus à la baisse.
La fiche BAT-TH-109 optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptive – Il est ajouté que l’appareil comprend une fonction auto-adaptive. Le dispositif est équipé d’une fonction basée sur l’apprentissage adaptif de l’arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, au sens de la normze NF EN 12098-1. Le montant des certificats attribués pour cette opération sont également diminués.
La fiche BAT-TH-146 isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire – L’isolant installé de classe 3 passe à la classe 4. Il est ajouté également que le remplacement d’une canalisation par une canalisation pré-isolée dont l’isolant est de classe supérieur ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828+A1 :2014 est éligible au dispositif.
Les fiches d’opérations standardisées révisées du secteur Tertiaire s’appliquent aux opérations engagées à partir du 1er octobre 2019.
- Cinq nouvelles fiches sont créées et sont d’ores et déjà applicables :
La fiche BAR-TH-164 relative à la rénovation globale d’une maison individuelle (secteur résidentiel)
La fiche BAT-SE-104 relative au contrat de performance énergétique Services Chauffage (secteur tertiaire).
La fiche BAT-TH-156 relative au freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid pour la climatisation (secteur tertiaire)
La fiche IND-UT-135 relative au freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid (secteur industrie)
La fiche IND-UT-136 relative au systèmes moto-régulés (secteur industrie)
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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