En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
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[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l’ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d’exploitation de l’unité de méthanisation « BioQuercy ». La société Fonroche Biogaz était défendue par le cabinet Gossement Avocats.
La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot. Cette unité de méthanisation produit du biogaz, valorisé sous forme d’électricité et de chaleur, ainsi que du digestat, qui est épandu en substitution d’engrais chimiques. Elle représente un progrès considérable pour l’environnement et le développement durable de ce territoire et contribue à la prévention de la grippe aviaire.
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter les recours en annulation contre les arrêtés autorisant la construction et l’exploitation de l’unité de méthanisation. L’ensemble des moyens soulevés par les associations requérantes a été écarté, parmi lesquels l’atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement. Le juge administratif confirme ainsi la parfaite légalité de ces arrêtés, après avoir rejeté par une ordonnance du 10 juillet 2017 la demande de référé-suspension.
La présente décision conforte l’intérêt environnemental de l’unité de méthanisation, dont elle souligne le caractère proportionné aux besoins du territoire lotois, tant en termes de traitement des déchets et sous-produits des industries agroalimentaires provenant des environs, qu’en valorisation du digestat et de la production d’électricité et de chaleur d’origine renouvelable.
Enfin, ce jugement s’inscrit dans le prolongement d’un récent rapport du CGEDD dont les conclusions confirment le caractère exemplaire de ce projet.
Ce dossier est instruit par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin qui a plaidé lors de l’audience au fond.
Pour aller plus loin : le site internet de l’unité BioQuercy : https://www.bioquercy.fr/
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