En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l’ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d’exploitation de l’unité de méthanisation « BioQuercy ». La société Fonroche Biogaz était défendue par le cabinet Gossement Avocats.
La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot. Cette unité de méthanisation produit du biogaz, valorisé sous forme d’électricité et de chaleur, ainsi que du digestat, qui est épandu en substitution d’engrais chimiques. Elle représente un progrès considérable pour l’environnement et le développement durable de ce territoire et contribue à la prévention de la grippe aviaire.
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter les recours en annulation contre les arrêtés autorisant la construction et l’exploitation de l’unité de méthanisation. L’ensemble des moyens soulevés par les associations requérantes a été écarté, parmi lesquels l’atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement. Le juge administratif confirme ainsi la parfaite légalité de ces arrêtés, après avoir rejeté par une ordonnance du 10 juillet 2017 la demande de référé-suspension.
La présente décision conforte l’intérêt environnemental de l’unité de méthanisation, dont elle souligne le caractère proportionné aux besoins du territoire lotois, tant en termes de traitement des déchets et sous-produits des industries agroalimentaires provenant des environs, qu’en valorisation du digestat et de la production d’électricité et de chaleur d’origine renouvelable.
Enfin, ce jugement s’inscrit dans le prolongement d’un récent rapport du CGEDD dont les conclusions confirment le caractère exemplaire de ce projet.
Ce dossier est instruit par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin qui a plaidé lors de l’audience au fond.
Pour aller plus loin : le site internet de l’unité BioQuercy : https://www.bioquercy.fr/
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Bâtiments des collectivités territoriales : trois corps d’inspection formulent dix-sept recommandations pour simplifier les normes de construction et de rénovation (rapport IGF, IGA, IGEDD, octobre 2026)
L'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont publié un rapport consacré à la simplification des normes applicables à la construction et à...
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






