En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par un arrêt n°21NT02415 et 22NT00554 du 21 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours formé à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Caen qui avait jugé que l’autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’une unité de méthanisation était parfaitement légale. Explications.
La société Les Groseillers a obtenu, par un arrêté du 30 octobre 2019 du préfet du Calvados, l’autorisation environnementale pour exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Vendeuvre destinée à traiter 40 000 tonnes d’intrants annuellement.
Par un jugement avant-dire droit du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Caen avait décidé de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du vice tiré de l’insuffisante information du public quant aux capacités financières du pétitionnaire.
Par un jugement du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête d’une association tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2019 et de l’arrêté de régularisation du 18 octobre 2021.
Une association a interjeté appel de ces deux jugements en demandant leur annulation.
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par son arrêt du 21 juin 2024, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée à l’encontre du jugement avant-dire droit du 25 juin 2021 en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Aux termes d’un arrêt très motivé, elle a rejeté le surplus de la requête dirigée à l’encontre du jugement avant-dire droit ainsi que la requête formée à l’encontre du jugement du 30 décembre 2021. Elle a notamment écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique et d’atteinte à la santé et sécurité publiques.
Toute l’équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société Les Groseillers pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce beau projet qui contribuera à la transition énergétique.
Ce dossier a été instruit par Me Alexia Thomas et Me Emma Babin.
Signature
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