En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement
Le groupe de travail « Consommer » de la Convention citoyenne pour le climat s’est fixé six objectifs dont notamment celui d’ « assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces ». C’est ainsi que le rapport comporte deux propositions relatives au suivi et au contrôle des politiques publiques environnementales. Analyse.
I. Sur la proposition visant à « contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale »
Partant du postulat selon lequel les règles existantes doivent être correctement appliquées et respectées par tous sous peine d’être lourdement sanctionnés, la proposition C6.1 ambitionne de renforcer les contrôles et les sanctions en matière environnementale pour en réduire les atteintes. Pour ce faire, l’accent est mis sur la consolidation et le renforcement du pouvoir judiciaire en matière environnementale par le biais de différentes mesures :
- Créer un parquet spécialisé sur les questions environnementales dont l’objectif serait de coordonner et d’animer l’action des sections environnementales créées dans chaque Cour d’appel ;
- Créer un juge spécialisé aux affaires environnementales ;
- Renforcer la formation sur l’environnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les spécialités ;
- Créer au niveau local un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales sur l’ensemble du territoire français pour constater les infractions au droit pénal environnemental et en recueillir les preuves, ou à défaut, le renforcement des pouvoirs de la gendarmerie sur les infractions environnementales.
- Donner les moyens juridiques d’agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’inscription au code de l’environnement, voire dans le code pénal, des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.
En premier lieu, il conviendra de relever que les trois premières mesures font écho au « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée », présenté par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, le 29 janvier 2020. En effet, ce projet de loi, actuellement en cours d’examen par l’Assemblée nationale, vise à réformer la justice pénale environnementale au moyen d’une spécialisation environnementale de certains tribunaux judiciaires et d’une convention judiciaire écologique. Dès lors, ces mesures proposées dans le rapport démontrent la volonté de se saisir de l’outil pénal comme arme efficace pour améliorer et accélérer la réponse pénale en matière environnementale.
En deuxième lieu, il importe de souligner l’accent mis sur la formation sur l’environnement et les infractions environnementales tant des juges que des officiers de police judiciaire. Ces mesures sont importantes dans la mesure où la formation sur l’environnement des différents acteurs judiciaires est actuellement assez lacunaire. Ces mesures sont donc intéressantes mais devront être accompagnées d’un développement des moyens financiers comme matériels afin de permettre un meilleur renforcement des contrôles et des sanctions en matière environnementale. Sur ce point, le rapport reste malheureusement évasif.
En troisième lieu, il convient de revenir sur la mesure relative à la création, au niveau local, d’un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales sur l’ensemble du territoire français pour constater les infractions au droit pénal environnemental et en recueillir les preuves. Cette mesure propose, à défaut de la création d’un nouvel organisme, de renforcer les pouvoirs de la gendarmerie sur les infractions environnementales en les formant davantage à ce sujet et en leur confiant davantage de moyens. S’agissant de cette mesure, et afin de disposer d’une police judiciaire spécialisée dans les questions environnementales, l’expertise développée depuis 2004 par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) semble précieuse et indispensable. C’est la raison pour laquelle la question des interactions entre l’actuel OCLAESP notamment et l’éventuel futur nouvel organisme local dédié aux questions environnementales, se pose. Dans tous les cas, la problématique des moyens financiers et matériels demeure.
En dernier lieu, le rapport propose également de donner les moyens juridiques d’agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en inscrivant au sein du code de l’environnement, voire dans le code pénal, les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.
II. Sur la proposition visant à « renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale »
Partant du postulat selon lequel l’évaluation des politiques publiques est peu pratiquée en France, la proposition C6.2 ambitionne de renforcer et de centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale notamment « afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives ». A cette fin, le rapport propose la création d’un nouvel organisme « de toute pièce ou à partir de l’existant (exemple : Conseil économique, social et environnemental ; Haut Conseil pour le Climat ; ADEME ; etc.) » dont l’objectif serait d’évaluer, de coordonner l’évaluation et de suivre l’application des politiques publiques en matière environnementale, à l’échelle nationale et territoriale.
Selon le rapport, pour être efficace, cet organisme devra répondre à différents critères :
- Être indépendant de l’Etat et des lobbies : sa composition devra être paritaire et impérativement intégrer des représentants de la société civile (citoyens, ONG, entreprises, experts).
- Être intégré dans le paysage institutionnel français afin de disposer d’une assise et d’une légitimité correspondant à son rôle.
- Être « suffisamment doté pour remplir sa mission » : son financement devra être assuré par l’argent public.
- Être décliné au niveau régional pour contrôler les politiques publiques locales et évaluer la trajectoire globale de neutralité sur l’ensemble du territoire.
- Être impliqué obligatoirement dans les études d’impact sur les projets de lois et de décrets du Conseil d’Etat.
- Être en capacité de diffuser largement le résultat de ses évaluations notamment via des campagnes de publication massives.
Le rapport précise qu’à ce stade, il serait opportun de privilégier le renforcement des moyens d’action du Haut Conseil pour le Climat (HCC) en élargissant son pouvoir à rendre un avis sur les études d’impact sur les projets de lois et décrets d’application. Enfin, le rapport préconise, en complément, d’inciter le Conseil d’Etat à davantage intégrer la dimension « environnement et climat » dans les avis qu’il rend au gouvernement et notamment les études d’impact sur les projets de loi. A notre sens, la volonté de renforcer et de centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques environnementales est intéressante afin de pouvoir adapter les règles existantes en fonction de leurs effets notamment sur l’environnement.
Laura Picavez
Avocate
Cabinet Gossement Avocats
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