En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
COP 21 : les points clés de la nouvelle version du projet d’Accord de Paris
Au 4ème jour de la COP 21, le secrétariat de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques vient de publier une nouvelle version du projet d’Accord de Paris. A sa lecture, il apparaît que les négociations sur les points clés de cet accord n’ont pas progressé depuis l’ouverture de la Conférence.
Pour mémoire, l’analyse de la première version du projet d’Accord (draft agreement et draft decision) est disponible ici.
Un consensus qui peine à se dessiner
Pour l’heure, aucun objectif, aucune mesure n’est encore consensuel. Les articles comportent presque tous des phrases entre crochets et des options, parfois nombreuses qui peuvent faire varier considérablement le sens et la portée du texte. Des articles entiers comme l’article 5 (Pertes et dommages) peuvent encore disparaître du texte. Le risque d’une convergence vers le plus petit dénominateur commun est réel.
De articles suivants, portant sur des points clés de l’Accord, ne font, à ce stade, l’objet d’aucun ou de presque aucun consensus.
– article 2 bis (INDC) : le mécanisme de présentation et de révision des contributions nationales volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pourtant au cœur du projet d’accord, ne fait encore l’objet que de phrases entre crochets et d’options.
– article 5 (Loss and Damage) : l’article consacré au mécanisme Pertes et Dommages fait encore l’objet d’une option II qui en propose la suppression
– article 6 (finance) : les trois pages de texte relatifs au financement sont composées de phrases entre crochets et d’options. Le point 10 relatif à l’objectif (très flou) de mobilisation d’une enveloppe globale de 100 milliard de dollars d’ici à 2020 est encore non consensuel.
– la rédaction des articles 9 à 11 qui doivent permettre de donner un caractère contraignant à l’accord n’a pas progressé. Aucun choix clair n’est encore fait.
Parmi les articles du projet d’Accord portant sur des points clés, seul l’article 12 relatif à la future Conférence des Parties à l’Accord de Paris est dépourvu de phrases entre crochets et d’options.
L’objectif du projet d’Accord : 1,5°C ou 2°C ?
La rédaction de l’article 2 du projet de « draft agreement » a peu progressé. Il prévoit de contenir l’élévation de la température moyenne du globe en dessous de 2°C ou de 1,5°C. Il est très peu probable que l’objectif 1,5°C soit retenu. Le deuxième paragraphe relatif aux principes et engagements qui doivent permettre d’atteindre cet objectif est entièrement entre crochets (non consensuel)
Le prix du carbone
Plusieurs responsables politiques ont pu déclarer, à raison, qu’il est essentiel que le projet d’accord de Paris fasse état de l’objectif consistant à donner une valeur économique au carbone. Pourtant cette nouvelle version démontre qu’aucun progrés n’a été accompli sur ce point clé. Seul le dernier considérant de l’introduction du draft agreement continue de préciser : [« Acknowledging that putting a price on carbon is an important approach for the cost-effectiveness of the cuts in global greenhouse gas emissions,] Il s’agit de considérations trés générales qui, en outre, sont entre crochets.
L’absence des économies d’énergie et des énergies renouvelables
Le projet d’Accord (draft agreement) ne fait aucune mention, ni de l’objectif d’économies d’énergie, ni de l’objectif de développement des énergies renouvelables. De manière étrange, la transition énergétique paraît absente de ce texte. A la place, le projet de texte comporte des références floues type « bas carbone » ou « neutre en carbone » qui n’ont pas de définition juridique précise.
Un accord pour continuer après Paris
L’article 12 du projet d’Accord est l’un des rares articles à ne plus sur la Conférence des Parties à l’Accord de Paris. Cet article prévoit la création d’une nouvelle « Conférence des Parties » à l’Accord de Paris. Il faudrait alors distinguer la Conférence des Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques de 1992 (COP), la Conférence des Paris siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP) et la Conférence des Parties à l’Accord de Paris qui pourrait se réunir à partir de 2020. Il convient de souligner que l’accord des Parties représentées à Paris pour créer cette CMA ne suffit pas. Des processus de validation et de ratification doit être mené pour qu’un nombre suffisant de Parties signent et ratifient l’accord.
Conclusion
Pour l’heure, à la lecture de cette nouvelle version du projet d’Accord quatre jours après l’ouverture de la COP21, les négociations font du surplace. Certes, il reste encore plusieurs jours et certains acteurs de ses négociateurs n’accepteront de faire des compromis qu’à la fin. Toutefois, cette nouvelle version du projet d’Accord demeure très faible. Il faut désormais attendre samedi midi pour savoir si les négociateurs ont pu progresser. S’ouvrira alors le segment ministériel, plus politique.
Les risques suivants ne sont pas encore écartés : une COP 21 qui aboutit à la création d’une CMA réunissant certains Etats mais pas tous ou bien encore un accord présenté comme un paquet d’accords et de déclarations sans valeur juridique.
La COP 21 doit s’achever le 11 décembre, même si un ou deux jours de négociations supplémentaires sont prévisibles.
Arnaud Gossement
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






![[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/eolien-et-paysage-adobe-400x250.jpeg)