En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Déchets : arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers
Le pouvoir règlementaire vient de publier au journal officiel du 22 avril 2017, l’arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers. Présentation.
La modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers a été prise pour prendre en compte, d’une part la décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’équilibrage, et d’autre part des enjeux de la filière relatifs au PET opaque et au nombre d’unités d’emballage.
L’arrêté vient modifier le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016.
En premier lieu, ce nouvel arrêté ajoute, dans le cahier des charges publié en novembre, un malus concernant les PET opaque. Il s’agit d’un plastique utilisé notamment pour la confection des bouteilles de lait.
Une fois agréés, les éco-organismes devront faire des propositions pour le recyclage du PET opaque. En outre, l’arrêté crée un malus spécifique pour les produits élaborés avec du PET opaque, applicable dès 2018 :
« Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre. Si des solutions spécifiques ont été mises en place, le ministère chargé de l’environnement peut notifier au titulaire que cette majoration ne s’applique plus.«
Ce malus sera applicable aux industriels qui utiliseront ce matériau dans les emballages ménagers tant qu’aucune solution quant au recyclage de ce matériau n’est pas démontrée.
En deuxième lieu, l’arrêté modifie le cahier des charges en insérant un autre malus, relatif au nombre d’unités d’emballage.
Il a pour objet de dissuader l’utilisation de plusieurs emballages et suremballages pour un seul produit commercialisé. Il n’était pas prévu initialement dans le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016. Ce malus s’appliquera à partir de la deuxième unité d’emballage.
En troisième lieu, l’arrêté modifie abondamment le cahier des charges concernant l’équilibrage financier entre les différents éco-organismes, en cas de pluralité d’agrément.
Le cahier des charges initial renvoyait la question de l’équilibrage aux éco-organismes.
Cependant, le gouvernement a dû encadrer et préciser lui-même les règles relatives à l’équilibrage à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence rendu le 27 décembre 2016. L’annexe III du cahier des charges a ainsi été modifiée pour décrire le calcul de l’équilibrage ainsi que les modalités de son versement.
En quatrième lieu, dans le cadre de la relation entre les éco-organismes et leurs adhérents, le cahier des charges modifié prévoit que le contrat type d’adhésion à l’éco-organisme stipule que les niveaux et le rythme de versement des contributions sont établis et le cas échéant modifiés afin de permettre à l’éco-organisme, à tout moment, de pouvoir répondre à ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales et celles relatives à l’équilibrage.
Cette modification du cahier des charges intervient alors que les demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction. Les éco-organismes candidats à l’agrément étaient invités à déposer leur dossier en début d’année 2017.
La phase d’instruction des dossiers de candidatures est donc prolongée en raison de la modification du cahier des charges. Par conséquent, l’arrêté a procédé à la modification de nombreuses échéances, lesquelles n’étaient plus compatibles avec le rallongement de la période d’instruction des demandes d’agrément.
Les candidats à l’agrément vont désormais devoir compléter leur dossier de demande d’agrément en fonction des évolutions du cahier des charges résultant de l’arrêté publié.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Urbanisme : le refus de délivrer le permis de construire peut être fondé sur une incomplétude du dossier, sans demande de compléments préalable (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092)
Par une décision du 3 août 2026 n°497092, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer un permis de construire lorsque ce dernier n’est pas complet, sans avoir adressé une demande de compléments...
Recours abusif : le législateur définit ce qu’est un « comportement abusif » (Loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
L'article 60 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé une nouvelle procédure de condamnation de l’auteur d’un recours, considéré comme abusif, à des dommages et intérêts, devant le juge administratif Par une...
Bidoversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Le décret décrit les modalités de cette nouvelle procédure censée articuler sans les effacer les treize législations différentes...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (tribunal administratif de Rennes, ord., 19 août 2026, n°2508168)
Par une ordonnance n°2508168 rendue ce 19 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende pour recours abusif à une personne dont le recours avait manifestement été écrit à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle. Une ordonnance qui ne...
Sénatoriales 2026 : publication de la circulaire du ministre de l’intérieur sur l’attribution d’une nuance politique aux candidats, de l’extrême-droite à l’extrême-gauche
Le ministre de l'intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire du 23 août 2026 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Une circulaire dont l'objet est de permettre aux préfets de disposer,...
Commande publique : entrée en vigueur le 22 août 2026 des nouvelles obligations de prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics (article 35 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021)
Depuis ce 22 août 2026, plusieurs dispositions de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "climat et résilience" sont entrées en vigueur. Elles...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.