En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction
Le ministère chargé de l’environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l’ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Elle a pour objectif de permettre la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition issus du secteur du bâtiment. A partir du 1er janvier 2022, les producteurs de produits de matériaux de construction du secteur du bâtiment devront contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits.
Très attendu, le projet de décret vise à organiser la filière de responsabilité élargie du producteur qui aura pour objet de traiter une très grande quantité et une très grande diversité de déchets. Le projet de décret définit les modalités d’application de la création de la filière de responsabilité élargie du producteur.
Le projet de décret contient des dispositions sur les éléments très importants suivants :
1/ La définition de nombreuses notions décisives, comme les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés, le producteur soumis au régime et la notion de collecte séparée au sein de la filière.
2/ La liste les catégories de produits ou matériaux qui entreront dans le champ d’application de la filière.
3/ Les dispositions relatives aux éco-organismes de la filière, dont leur modalité d’intervention.
4/ Les conditions du maillage des points de reprise à élaborer par les éco-organismes. Le projet de décret propose également des mesures de coordination en cas de pluralité d’éco-organisme, notamment en ce qui concerne l’élaboration du maillage territorial et sa mise en œuvre.
5/ Il contient de nombreuses autres mesures importantes, comme les modalités de déduction des contributions des producteurs pour les produits ou matériaux destinés à d’autres fins que la construction de bâtiments, ou encore la modification des règles relatives aux obligations de reprise des distributeurs de produits et de matériaux de construction.
Le projet de décret va poursuivre son processus d’élaboration. Il va être prochainement mis en consultation publique. Le régime définitif résultera du texte qui sera publié, à la fin de l’été. Les éléments du projet donnent d’ores-et-déjà des indications fortes sur ce que sera la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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