En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction
Le ministère chargé de l’environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l’ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Elle a pour objectif de permettre la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition issus du secteur du bâtiment. A partir du 1er janvier 2022, les producteurs de produits de matériaux de construction du secteur du bâtiment devront contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits.
Très attendu, le projet de décret vise à organiser la filière de responsabilité élargie du producteur qui aura pour objet de traiter une très grande quantité et une très grande diversité de déchets. Le projet de décret définit les modalités d’application de la création de la filière de responsabilité élargie du producteur.
Le projet de décret contient des dispositions sur les éléments très importants suivants :
1/ La définition de nombreuses notions décisives, comme les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés, le producteur soumis au régime et la notion de collecte séparée au sein de la filière.
2/ La liste les catégories de produits ou matériaux qui entreront dans le champ d’application de la filière.
3/ Les dispositions relatives aux éco-organismes de la filière, dont leur modalité d’intervention.
4/ Les conditions du maillage des points de reprise à élaborer par les éco-organismes. Le projet de décret propose également des mesures de coordination en cas de pluralité d’éco-organisme, notamment en ce qui concerne l’élaboration du maillage territorial et sa mise en œuvre.
5/ Il contient de nombreuses autres mesures importantes, comme les modalités de déduction des contributions des producteurs pour les produits ou matériaux destinés à d’autres fins que la construction de bâtiments, ou encore la modification des règles relatives aux obligations de reprise des distributeurs de produits et de matériaux de construction.
Le projet de décret va poursuivre son processus d’élaboration. Il va être prochainement mis en consultation publique. Le régime définitif résultera du texte qui sera publié, à la fin de l’été. Les éléments du projet donnent d’ores-et-déjà des indications fortes sur ce que sera la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Biogaz : publication du décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz
Le décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz, publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026, apporte des modifications au cadre réglementaire des garanties d’origine de biogaz....
Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)
L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement...
Grand Tétras : le Gouvernement envisage de le classer parmi les oiseaux protégés et d’interdire sa chasse
L’Etat a ouvert une consultation publique, du 15 juillet au 4 août 2026, sur un projet de texte important qui prévoit l’inscription du Grand Tétras (Tetrao urogallus) sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables. Par...
Climat : le Gouvernement prévoit d’interdire la publicité relative aux énergies fossiles
Le Gouvernement organise une consultation publique, du 31 juillet au 31 août sur le projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles pris pour l’application de l’article L. 229-61...
Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)
Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible d’être soumis au contrôle du juge...
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des contrôles a priori. Présentation. Par...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.