En bref
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction
Le ministère chargé de l’environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l’ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Elle a pour objectif de permettre la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition issus du secteur du bâtiment. A partir du 1er janvier 2022, les producteurs de produits de matériaux de construction du secteur du bâtiment devront contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits.
Très attendu, le projet de décret vise à organiser la filière de responsabilité élargie du producteur qui aura pour objet de traiter une très grande quantité et une très grande diversité de déchets. Le projet de décret définit les modalités d’application de la création de la filière de responsabilité élargie du producteur.
Le projet de décret contient des dispositions sur les éléments très importants suivants :
1/ La définition de nombreuses notions décisives, comme les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés, le producteur soumis au régime et la notion de collecte séparée au sein de la filière.
2/ La liste les catégories de produits ou matériaux qui entreront dans le champ d’application de la filière.
3/ Les dispositions relatives aux éco-organismes de la filière, dont leur modalité d’intervention.
4/ Les conditions du maillage des points de reprise à élaborer par les éco-organismes. Le projet de décret propose également des mesures de coordination en cas de pluralité d’éco-organisme, notamment en ce qui concerne l’élaboration du maillage territorial et sa mise en œuvre.
5/ Il contient de nombreuses autres mesures importantes, comme les modalités de déduction des contributions des producteurs pour les produits ou matériaux destinés à d’autres fins que la construction de bâtiments, ou encore la modification des règles relatives aux obligations de reprise des distributeurs de produits et de matériaux de construction.
Le projet de décret va poursuivre son processus d’élaboration. Il va être prochainement mis en consultation publique. Le régime définitif résultera du texte qui sera publié, à la fin de l’été. Les éléments du projet donnent d’ores-et-déjà des indications fortes sur ce que sera la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
« Loi Duplomb » : le Sénat inverse la logique du principe de précaution pour l’autorisation des substances de la famille des néonicotinoïdes
Le 29 juin 2026, le Sénat a adopté, en séance publique, l'article 2 quater du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Un article qui reprend, pour l'essentiel, le contenu de la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie
Le Gouvernement a publié au JO du 30 juin 2026, le décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce décret a été pris pour l'application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre...
Stockage d’électricité : suspension de l’exécution du retrait d’un permis de construire dans le cadre d’un référé suspension (TA Lille, ord., 16 juin 2026, n°2605575)
Par une ordonnance du 16 juin 2026, n°2605575, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a suspendu les effets d’une décision de retrait d’un permis de construire, qui avait été délivré de manière tacite, pour la construction d'une centrale de stockage...
Autoconsommation : publication du décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2026, le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective. Il a pour objet d’encadrer la répartition de l'énergie...
A 69 : les autorisations environnementales des travaux sont désormais définitives (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, n°512448 et s.)
Par une décision n°512448 et s. rendue le 29 juin 2026, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse avait annulé le jugement du 27 février 2025 par lequel le...
Greenwashing : condamnation d’un producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales « neutre en carbone » et « 100% recyclé » (Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, n°RG 21/13092)
Par un jugement n°RG 21/13092 du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l'utilisation - sans explications suffisantes - des allégations environnementales "neutre en carbone" et "certifiée neutre en carbone" ainsi que l'utilisation des allégations...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.