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Déchets du bâtiment : publication au journal officiel des arrêtés d’agrément des quatre éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction (PMCB)

Oct 29, 2022 | Droit de l'Environnement

Le ministère chargé de l’écologie a publié ce matin au JO les arrêtés d’agréments des éco-organismes Eco-mobilier et Ecominéro qui viennent donc s’ajouter à ceux délivrés aux sociétés Valdélia et Valobat. Tous les agréments demandés ont donc désormais été délivrés et publiés.

Les agréments jusqu’au 31 décembre 2027 des quatre éco-organismes suivants ont donc désormais, tous été publiés au journal officiel : 

Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de la société Valdélia pour les produits de catégorie 2 (JO du 16 octobre 2022)

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de la société Valobat pour les produits et matériaux de catégories 1 et 2 (JO du 16 octobre 2022)

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de la société Ecominéro pour les produits et matériaux de catégorie 1 (JO du 29 octobre 2022)

Arrêté du 30 septembre portant agrément de la société Eco-mobilier pour les produits et matériaux de catégorie 2 (JO du 29 octobre 2022)

A noter  : les arrêtés d’agrément publiés au JO du 29 octobre 2022 précisent que leur date d’entrée en vigueur est fixée au 10 octobre 2022.

Ces agréments interviennent dans un contexte de tensions importantes entre acteurs de la filière sur leurs barème d’éco-contribution (tarifs) et sur la détermination de la liste exacte des producteurs concernés par le financement de la filière.

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