En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire
La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l’environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l’Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.
I. Garantir les transferts transfrontaliers de déchets. Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l’UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié des orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières (avec la mise en place au niveau des passages frontaliers de « Green Lane »). Dans le prolongement, la Commission demande aux Etats membres de garantir que les transferts transfrontaliers de déchets aient également accès au « Green Lane » mises en place au niveau des passages frontaliers.
II. Le recours à des procédures dématérialisées pour encadrer les transferts transfrontaliers de déchets, incluant la signature électronique, des documents de notification et consentement préalables conformément au règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Le recours à des procédures dématérialisées doit être privilégié afin notamment de respecter les délais prescrits par le règlement 1013/2006, notamment le délai de 30 jours dont dispose l’autorité compétente de destination pour se prononcer sur l’opération de transfert (cf. article 9).
III. Simplification de la procédure. L’article 17 du règlement 1013/2006 prévoit qu’en cas de modification essentielle apportée au transfert après le consentement (telles que, par exemple, un changement d’itinéraire), une nouvelle notification peut être requise.
La Commission recommande, dans ce cas, que les autorités compétentes n’imposent pas nécessairement l’obtention d’une nouvelle notification. Dans l’hypothèse où, à la faveur d’un changement d’itinéraire, un nouvel Etat membre devait être impliqué dans l’opération de transfert, les autorités compétentes doivent mettre tout en œuvre pour instruire la notification dans les meilleurs délais.
Emma Babin
Avocate- Cabinet Gossement Avocats
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