En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Webinaire] 4 décembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur le projet de décret relatif à la sixième période
Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire
La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l’environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l’Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.
I. Garantir les transferts transfrontaliers de déchets. Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l’UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié des orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières (avec la mise en place au niveau des passages frontaliers de « Green Lane »). Dans le prolongement, la Commission demande aux Etats membres de garantir que les transferts transfrontaliers de déchets aient également accès au « Green Lane » mises en place au niveau des passages frontaliers.
II. Le recours à des procédures dématérialisées pour encadrer les transferts transfrontaliers de déchets, incluant la signature électronique, des documents de notification et consentement préalables conformément au règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Le recours à des procédures dématérialisées doit être privilégié afin notamment de respecter les délais prescrits par le règlement 1013/2006, notamment le délai de 30 jours dont dispose l’autorité compétente de destination pour se prononcer sur l’opération de transfert (cf. article 9).
III. Simplification de la procédure. L’article 17 du règlement 1013/2006 prévoit qu’en cas de modification essentielle apportée au transfert après le consentement (telles que, par exemple, un changement d’itinéraire), une nouvelle notification peut être requise.
La Commission recommande, dans ce cas, que les autorités compétentes n’imposent pas nécessairement l’obtention d’une nouvelle notification. Dans l’hypothèse où, à la faveur d’un changement d’itinéraire, un nouvel Etat membre devait être impliqué dans l’opération de transfert, les autorités compétentes doivent mettre tout en œuvre pour instruire la notification dans les meilleurs délais.
Emma Babin
Avocate- Cabinet Gossement Avocats
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