En bref
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclut avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et, en conséquence, s’est déclarée incompétente pour statuer sur ce litige.
Pour mémoire, par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.
Cet arrêt de la Cour de cassation tranche définitivement la question de la qualification juridique de ce type de contrats mais ouvre un débat sur la qualification des autres contrats conclus par les éco-organismes et, partant, sur les conditions de passation de ces contrats. Une intervention du législateur serait la bienvenue.
Non seulement pour opérer une qualification juridique de ces contrats mais, plus généralement, pour préciser le statut des éco-organismes. Un travail qui aurait dû être réalisé lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique et qui, espérons-le, le sera lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire.
Arnaud Gossement
Avocat associé – Cabinet Gossement
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