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Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)

Mar 6, 2019 | Droit de l'Environnement

Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclut avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et, en conséquence, s’est déclarée incompétente pour statuer sur ce litige.

Pour mémoire, par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.

Cet arrêt de la Cour de cassation tranche définitivement la question de la qualification juridique de ce type de contrats mais ouvre un débat sur la qualification des autres contrats conclus par les éco-organismes et, partant, sur les conditions de passation de ces contrats. Une intervention du législateur serait la bienvenue.

Non seulement pour opérer une qualification juridique de ces contrats mais, plus généralement, pour préciser le statut des éco-organismes. Un travail qui aurait dû être réalisé lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique et qui, espérons-le, le sera lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire. 

Arnaud Gossement

Avocat associé – Cabinet Gossement

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