Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique  

Pour mémoire, l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur prévoit l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains ustensiles de cuisine en plastique à l’horizon 2020 :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

La loi déférée au Conseil constitutionnel prévoit de compléter la liste des produits interdits, dans les mêmes conditions aux « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verres jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».

Selon les requérants, cette nouvelle disposition porterait « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction ». Ils considèrent d’une part qu’elle entrerait en vigueur à bref délai et, d’autre part, qu’elle s’appliquerait à des ustensiles réutilisables.

Ces deux arguments sont successivement rejetés par le Conseil constitutionnel qui décide :

• en premier lieu, que les ustensiles visés par la loi sont uniquement des produits à usage unique jetables ;
• en deuxième lieu, que le but visé par le législateur est la protection de l’environnement et de la santé publique ;
• en troisième lieu, qu’en excluant les ustensiles en plastique réutilisables ou ceux compostables ou en matière biossourcées, le législateur a apporté une restriction à la liberté d’entreprendre en lien avec l’objectif poursuivi.
• en quatrième lieu, que la date d’entrée en vigueur ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, compte tenu du champ d’application de l’interdiction.

Cette loi fait écho à la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, examinée par le Parlement européen le 24 octobre dernier.

L’intégration par le législateur français et européen de l’interdiction des produits à usage unique dans le droit positif traduit une réelle prise de conscience collective de la problématique environnementale que représentent les déchets plastiques.

Emilie Bertaina

Avocate – Cabinet Gossement Avocats