En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique
Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1er janvier 2020.
Pour mémoire, l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur prévoit l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains ustensiles de cuisine en plastique à l’horizon 2020 :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La loi déférée au Conseil constitutionnel prévoit de compléter la liste des produits interdits, dans les mêmes conditions aux « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verres jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».
Selon les requérants, cette nouvelle disposition porterait « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction ». Ils considèrent d’une part qu’elle entrerait en vigueur à bref délai et, d’autre part, qu’elle s’appliquerait à des ustensiles réutilisables.
Ces deux arguments sont successivement rejetés par le Conseil constitutionnel qui décide :
- en premier lieu, que les ustensiles visés par la loi sont uniquement des produits à usage unique jetables ;
- en deuxième lieu, que le but visé par le législateur est la protection de l’environnement et de la santé publique ;
- en troisième lieu, qu’en excluant les ustensiles en plastique réutilisables ou ceux compostables ou en matière biossourcées, le législateur a apporté une restriction à la liberté d’entreprendre en lien avec l’objectif poursuivi.
- en quatrième lieu, que la date d’entrée en vigueur ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, compte tenu du champ d’application de l’interdiction.
Cette loi fait écho à la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, examinée par le Parlement européen le 24 octobre dernier.
L’intégration par le législateur français et européen de l’interdiction des produits à usage unique dans le droit positif traduit une réelle prise de conscience collective de la problématique environnementale que représentent les déchets plastiques.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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