En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Droit pénal de l’environnement : avis d’expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d’intérêt public » (projet de loi justice pénale spécialisée)
Me Laura Picavez vient de publier un « avis d’expert » sur Actu-Environnement consacré au sujet suivant : « Convention judiciaire d’intérêt public : l’État mise sur le droit pénal pour protéger l’environnement« .
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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