En bref
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] La dérogation espèces protégées : matinale du droit de l’environnement exceptionnelle ce jeudi 12 mars 2026
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir des objectifs en matière de biogaz
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
Economie circulaire – déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique « Triman »
Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique. Ce projet de décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Présentation.
Rappel du contexte
Afin d’améliorer l’information des consommateurs sur les consignes de tri des déchets, l’article 17 de la loi économie circulaire, codifié à l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, étend le champ d’application du dispositif « Triman », dès le 1er janvier 2022, à tous les produits mis sur le marché à destination des ménages, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre.
L’apposition du logo est complétée par une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.
Présentation du projet de décret
En premier lieu, le projet de décret précise le champ d’application du logo « Triman ». Il devra être apposé sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ainsi que sur ceux mis à disposition des consommateurs dans le cadre d’une activité de restauration.
Le logo « Triman » pourra être remplacé par une autre signalétique commune encadrée réglementaire par un autre Etat membre de l’Union européenne.
En deuxième lieu, le projet de décret confie aux éco-organismes l’élaboration de l’information relative aux modalités de tri.
Les modalités d’élaboration de l’information sont les suivantes :
- L’éco-organisme dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de son premier agrément pour élaborer l’information relative aux modalités de tri ;
- Une proposition motivée est transmise aux ministres en charge de l’environnement et de la consommation après consultation de son comité des parties prenantes. Les éco-organismes déjà agréés à la date de publication du décret transmettent aux ministres en charge de l’environnement et de la consommation une proposition avant le 1er janvier 2021 et lorsque le comité des parties prenantes n’a pas encore été mis en place, sa consultation est remplacée par la consultation de la commission inter-filière sur la saisine du ministre chargé de l’environnement ;
- La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de 2 mois suivant la réception de la proposition. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, l’éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs observations dans un délai d’un mois.
Dès que l’information est acceptée expressément ou tacitement par l’administration, l’éco-organisme la publie sur son site internet et en informe ses adhérents.
Un délai de douze maximum est laissé aux producteurs de produits pour apposer le logo « Triman » à compter du moment où l’information est validée par l’administration.
La proposition de l’éco-organisme peut prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 6 mois à compter de celle-ci.
Le projet de décret traite également du cas où plusieurs éco-organismes seraient agréés pour une même catégorie de produits. Il est prévu que ces derniers se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ?...
Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)
Voici une décision importante dont l'intérêt va bien au-delà de la seule question de la conservation du Lagopède alpin mais pourrait contraindre la ou le ministre de l'écologie a suspendre plus souvent la chasse d'espèces sauvages en mauvais état de conservation sans...
Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)
Voici une décision d'une grande importance par laquelle, le Conseil d'Etat a sanctionné - ce qui est encore assez rare - une nouvelle violation du principe de non-régression par le Gouvernement. Faciliter par arrêté la construction de bassines dans des zones humides...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (Conseil d’Etat, 23 février 2026, n°494510)
Cette décision n°494510 du 23 février 2026 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour les rédacteurs des études d'impact qui serviront, notamment, à apprécier l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées. Le Conseil d'Etat a ici...
Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)
Par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.