En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.
Deux filières distinctes de responsabilité élargie du producteur ont été mises en place pour assurer la prévention et la gestion, d’une part des déchets d’emballages ménagers, d’autre part, des déchets papiers. Ce sont des filières de responsabilité élargie du producteur historiques.
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, résultant de la loi dite AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), liste les produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Il distingue les deux filières des emballages ménagers (1° de l’article) et des papiers (3°). L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement contient quant à lui des règles spécifiques pour encadrer la filière des papiers, qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
La proposition de loi vise à modifier ces dispositions.
Fusion de la filière des papiers et de la filière des emballages ménagers
L’objet de la proposition de loi résultant de son exposé des motifs est de fusionner la filière des papiers avec celle existante des emballages ménagers. Cette fusion prendrait la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de la filière des emballages ménagers. La proposition de loi a donc pour objet de modifier l’article L. 541-10-1 par la suppression de la catégorie 3° des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Réduction de l’application du régime REP pour certains imprimés de papier
La proposition n’opère pas qu’une simple intégration d’une filière dans une autre. Elle modifie le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers.
Selon le droit en vigueur, la filière des papiers concerne « Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilé ».
La proposition vise à réduire le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers, lorsque des conditions sont respectées. La REP continuerait de ne pas être appliquée au livre. Elle ne porterait pas non plus, selon la proposition, sur les publications de presse qui auraient signé une convention de partenariat conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
La proposition de loi prévoit en effet de remplacer l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement par la disposition suivante concernant cette contractualisation :
« Art. L. 541‑10‑19. – Une convention de partenariat est conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique« .
Le contenu de cette convention de partenariat n’est pas précisé par le texte. Ce dernier ne prévoit pas non plus de texte d’application.
Pour rappel, en application de l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, il est prévu que, jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse soumises au régime de responsabilité élargie du producteur pouvaient remplir leur obligation relative à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Le texte précise qu’il s’agissait d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. Cet article et son décret d’application indiquent également la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de la contribution en nature.
Les publications de presse pourraient donc ne plus être soumises à la responsabilité élargie du producteur. Jusqu’en 2023, le mécanisme donnait la possibilité pour les publications de presse d’une contribution prenant la forme d’encarts publicitaires afin de s’acquitter de leur obligation. Il est proposé de sortir les publications de presse du régime sous la condition d’une contractualisation dont le contenu n’est pas, à ce stade, précisé. La réduction du champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs serait inédite.
La proposition prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions le 1er janvier 2023, elle serait donc rétroactive, ce qui n’est pas sans poser des difficultés juridiques et opérationnelles. Depuis le 1er janvier 2023, les publications de presse doivent contribuer à l’éco-organisme de la filière des papiers pour remplir leurs obligations.
La proposition de loi va être examinée selon la procédure accélérée, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été saisie.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Stockage d’électricité par batteries (BESS) : le Gouvernement annonce une « clarification » des règles d’implantation des batteries, d’ici le 1er décembre 2026
Le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2026, une « clarification des règles sur l'implantation de batterie », dont la publication est prévue d'ici le 1er décembre 2026. Cette annonce figure dans le dossier de presse de la deuxième phase du plan d'électrification. Le...
Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d’exonérer le porteur de projet de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation mais doit en vérifier l’effectivité (Conseil d’Etat, 15 octobre 2026, n°506925)
Par une décision du 15 octobre 2026, n°506925, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles relatif à l'autorisation environnementale d'un parc éolien. La cour administrative d'appel avait imposé elle-même un dispositif de...
Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l’autorisation environnementale en raison de « l’intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528)
Par une ordonnance du 15 octobre 2026, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et...
Espèces protégées – éolien : une mesure de bridage d’un parc éolien peut être renforcée sans obligation de déposer une demande de « dérogation espèces protégées » (CAA Douai, 8 octobre 2026, n°24DA02392)
Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation
Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet)
Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la...
Photovoltaïque : annulation d’un refus implicite de signature d’un contrat d’achat d’un lauréat d’appel d’offres (TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n°2300519 – dossier cabinet)
Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer, avec la société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé le contrat d’achat de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.