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évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d’examen au cas par cas (consultation publique)

Déc 8, 2022 | Droit de l'Environnement

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement est soumis à consultation du public du 5 au 26 décembre 2022. Présentation. 
Ce projet d’arrêté a pour objet de tenir compte des modifications du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative n°51656#04 apportées par les décrets n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets ainsi que de répondre à l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne.
Il prévoit de modifier le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » ainsi que sa notice explicative pour y :
– Intégrer d’une part la clause-filet et d’autre part la possibilité donnée, au porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
– Inclure la distinction prévue dans le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale ;

– Imposer que le maître d’ouvrage tienne compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.

Le projet d’arrêté ajoute également des éléments de compréhension concernant le cerfa N° 14734*03 quant « aux informations que le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire devra fournir dans le formulaire concernant :

–Le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;

–La description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels. » (Cf. Objet du projet de l’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement).

Louise Ribier

Juriste

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