En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Le Gouvernement a publié au JO de ce jour le décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 qui modifie à la marge les modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur de l’hydroélectricité définies par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022.
Pour mémoire, l’article 70 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a étendu pour six ans sur l’ensemble du territoire métropolitain le dispositif du médiateur de l’hydroélectricité, lequel avait été initialement expérimenté sur la seule région Occitanie par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022. Le décret n°2024-1102 complète les dispositions règlementaires encadrant l’expérimentation de ce dispositif afin principalement de prévoir que le médiateur peut être assisté dans l’exercice de ses missions par des médiateurs adjoints (au nombre maximum de trois).
Emma Babin
Avocate – Gossement Avocats
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