En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
ICPE – émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Dans un souci de simplification, le Ministère de la transition écologique et solidaire souhaite améliorer la « proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités ».
A cette fin, plusieurs rubriques de la nomenclature, relatives notamment aux émissions industrielles, voient leur régime modifié. Le projet de décret propose ainsi de remplacer la procédure d’autorisation par la procédure d’enregistrement qui correspond à une autorisation simplifiée.
A titre de rappel, sont soumises à une autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l’environnement. Les projets relevant de ce régime sont soumis à une étude d’impact et de danger ainsi qu’à une enquête publique, de façon systématique ou après un examen au cas par cas.
Le projet de décret introduit donc le régime de l’enregistrement à deux conditions :
– Si la procédure d’autorisation n’est pas imposée par la directive européenne relative aux émissions industrielles IED 2010/75 UE ;
– « S’il est possible de prévenir les dangers et inconvénients des ICPE par des prescriptions standard, dans le respect du principe de non-régression ».
Les modifications apportées par le décret sont les suivantes :
– La procédure d’enregistrement remplace la procédure d’autorisation pour les centrales d’enrobage à chaud et à froid (Rubrique 2521)
– La procédure d’autorisation est supprimée pour « le traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques » lorsque les installations concernées ne sont pas soumises à la Directive IED 2010/75 UE. (Rubrique 3670).
– La procédure d’enregistrement remplace la procédure d’autorisation pour « le nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques » lorsque les installations sont en dessous des seuils européens. (Rubrique 2524)
– La procédure d’autorisation est supprimée pour « le traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique » lorsque les installations concernées ne sont pas soumises à la Directive IED 2010/75 UE. (Rubrique 3260).
– La procédure d’enregistrement remplace la procédure d’autorisation pour « le nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc » lorsque les installations sont en dessous des seuils européens. (Rubrique 2565)
Isabelle Michel
Juriste
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Hydroélectricité : les débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique sans incidence sur la puissance maximale brute de l’installation (Conseil d’État, 29 mai 2026, n°500309)
Par arrêt du 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’incidence des débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique (dispositif de dévalaison et passe à poissons) sur la valeur du débit correspondant à la puissance maximale brute dont l’exploitant est autorisé à disposer. Il a également rappelé que les ouvrages hydroélectriques doivent respecter les exigences liés à la continuité écologique, celles-ci étant susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité énergétique de l’installation
Biogaz : le gouvernement prolonge le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) (décret n°2026-933 du 30 septembre 2026)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l'ensemble des acteurs de la filière, ce décret prolonge la...
Hydroélectricité : l’administration peut refuser d’autoriser une installation qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303)
Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site.
Energie : une installation de stockage d’électricité (BESS) peut être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière (CAA Nantes, 5 octobre 2026, n°25NT03108 – Dossier cabinet)
Voici une information attendue par les développeurs d'installations de stockage d’électricité (BESS). Par un arrêt n°25NT03108 du 5 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a pris acte de la décision du ministre de la ville et du logement de se désister...
Solaire flottant : une installation peut, en raison de sa puissance, ne pas être « nécessaire au fonctionnement des services publics », en zone rouge d’un PPRi (CE, 2 octobre 2026, n°499779)
Par une décision n°499779 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d'État a jugé qu'un préfet peut refuser l'implantation d'une centrale solaire flottante en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondations (PPRi). Pour le Conseil d'Etat, si cette installation...
Chasse : la chasse aux filets des alouettes des champs poursuit des finalités « vivrières, culturelles et récréationnelles » qui lui sont propres et qui justifient qu’elle soit autorisée en plus de la chasse au tir (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, Association One voice et Ligue pour la protection des oiseaux, n°507798)
Par une décision n°507798 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes par lesquelles l'associations One voice (représentée par notre cabinet) et la Ligue pour la protection des oiseaux, ont demandé l'annulation de deux arrêtés du 28 août 2025 par...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.