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« Legal privilege » : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Lors de l’examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Présentation.
Protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise est certainement souhaitable et cette réforme importante est discutée depuis plusieurs années. Elle va peut-être enfin aboutir. Les sénateurs viennent en effet de voter un amendement qui a pour objet de modifier la rédaction de l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cet article 58 précise pour l’heure que les juristes d’entreprise peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé :
« Les juristes d’entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d’un contrat de travail au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises peuvent, dans l’exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l’activité desdites entreprises. » (nous soulignons).
Cet amendement n°212 dispose :
« …. – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé :
« Art. 58-…. – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.«
La confidentialité des consultations juridiques d’entreprise est donc soumise à plusieurs conditions :
- l’auteur de la consultation doit être un juriste d’entreprise titulaire d’un « master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger«
- l’auteur doit justifier du « suivi de formations initiale et continue en déontologie
- la consultation ne doit pas concerner la matière pénale et fiscale
Le contenu exact de ces conditions devrait être précisé dans la suite de la discussion parlementaire de ce projet de loi.
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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