En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Marchés publics : fiche du ministère de l’économie (DAJ) sur la passation et l’exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19
Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.
La DAJ précise que ces modalités prévalent dans l’attente de la promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de ses textes d’application.
Deux points principaux ressortent de cette fiche :
1. Concernant la passation des marchés publics, les besoins urgents peuvent être satisfaits par des procédures de passation accélérées ;
2. Concernant l’exécution des marchés publics, la crise sanitaire peut être qualifiée de cas de force majeure, justifiant des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats pour les entreprises.
En premier lieu, concernant la passation des marchés publics, deux procédures sont visées particulièrement :
– La possibilité d’appliquer des délais réduits de publicité dans le cadre d’une mise en concurrence, conformément au 3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique ;
– La possibilité de mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse, conformément à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits.
La DAJ rappelle néanmoins que de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.
Enfin, la fiche DAJ souligne que les acheteurs peuvent, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
En deuxième lieu, concernant l’exécution des contrats en cours, la DAJ fait valoir que la crise sanitaire peut être qualifiée de force majeure, laquelle, sauf stipulation contractuelle contraire, exonère les Parties au contrat d’une faute contractuelle.
Pour rappel, de jurisprudence constante, la force majeure implique en droit administratif la réunion de trois conditions cumulatives : un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties. Par irrésistible, il est entendu que le contrat doit être constitutif d’une difficulté d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle rende l’exécution des obligations contractuelles impossible soit provisoirement, soit définitivement (cf. CE 29 janv. 1909, Compagnie des messageries maritimes et pour un exemple récent CAA Douai, 10 janvier 2008, n° 05DA01537).
En l’occurrence, la DAJ relève que si le caractère imprévisible et extérieur aux Parties est admis, le caractère irrésistible peut être sujet à débat, même dans un contexte de crise sanitaire.
En pratique, les situations doivent donc être analysées au cas par cas. Une vigilance accrue doit être portée
– D’une part, aux stipulations contractuelles, qui peuvent le cas échéant aménager les cas de force majeure ;
– D’autre part, à la troisième condition, dans la mesure où l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public doit être démontrée. Concrètement, la fiche DAJ relève qu’il convient notamment de vérifier si la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permet effectivement plus au prestataire de remplir ses obligations contractuelles (obstacles techniques, matériels, etc.).
A noter néanmoins que la fiche DAJ recommande aux acheteurs publics, « eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur cocontractants sont imputables à un cas de force majeur ».
Lorsque le cas de force majeure est établi, la personne publique libère l’entreprise de son obligation. Aucune sanction contractuelle ne peut être appliquée.
Margaux Bouzac
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






