Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017

En premier lieu, par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre :

– Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité.

– Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant la liste et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que les dispositions du droit de l’Union européenne, qui oblige une notification préalable des aides d’Etat à la Commission européenne, n’ont pas été méconnues.

Il a également jugé que les requérants ne pouvaient se prévaloir, pour contester la légalité de ces deux décrets, des lignes directrices du 27 juin 2014 de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie.

En second lieu, par deux décisions du même jour, n°407907 et n°412098, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre les deux arrêtés suivants :

– L’arrêté du 13 décembre 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministre de l’économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

– L’arrêté du 6 mai 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministre de l’économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.

Le Conseil d’Etat a ici aussi rejeté les arguments selon lesquels les arrêtés auraient été pris en méconnaissance de la règle de notification préalable des aides d’Etat dès lors que, en substance, les règles fixées par ces arrêtés ont été effectivement notifiées à la Commission européenne préalablement à leur signature et publication.

Le Conseil d’Etat a également procédé à un contrôle des décisions de la Commission européenne rendues dans le cadre des notifications préalables.

Florian Ferjoux

Avocat – Cabinet Gossement Avocats
Référent du cabinet pour le droit de l’urbanisme