En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement. Ce projet de décret a pour objet de faire échec à un recours en supprimant une disposition interdisant la vaisselle en plastique à usage dans les cantines. Une vaisselle en plastique à usage unique qui restera cependant interdite au titre d’une autre disposition. Commentaire.
Le projet décret actuellement soumis à consultation publique a été rédigé pour modifier le décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 pris pour l’application de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement. Ce décret a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Le projet de décret a manifestement pour objet de faire échec à ce recours mais sans rien changer à la situation actuelle.
Le III de cet article L.541-15-10 du code de l’environnement met fin à la mise à disposition, notamment, des produits en plastiques à usage unique suivants : les « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique »
La mise à disposition de ces produits est interdite :
- au plus tard le 1er janvier 2025 : dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, cette interdiction est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
- au plus tard le 1er janvier 2025 : dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Reste à savoir à quoi correspondent exactement ces « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique« . Tel est l’objet de l’article D.541-338 du code de l’environnement, dans sa version issue de l’article 1er du décret n°2025-80 du 28 janvier 2025.
Cet article comporte la définition suivante, pour l’application du III de l’article L.541-15-10 : “Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » (nous soulignons)
Cet article D.541-338, en définissant la notion de “Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » procède aussi à l’extension de son champ d’application. Et donc à l’extension du champ d’application de l’interdiction de mise à disposition de ces contenants, telle que définie par la loi précitée, au plus tard le 1er janvier 2025.
En effet :
- alors que la loi (article L.541-15-10 du code de l’environnement) interdit à la mise à disposition de Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » dans certains lieux fréquentés par les enfants (cantines, services de pédiatrie..)
- le décret (article D.541-338) a étendu cette interdiction à « la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts« .
Très concrètement un débat s’est engagé sur le point de savoir si cet article D.541-338 ne comportait pas des mots en trop : « ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts »
Le projet de décret actuellement soumis à consultation publique a pour objet de trancher ce débat en supprimant ces mots. Son article unique dispose en effet :
« Le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est modifié comme suit :
Les mots : « , le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » sont
remplacés par les mots : « ou le service »« .
Si ce projet de décret est publié en l’état, l’article D.541-338 du code de l’environnement n’aurait plus pour effet d’interdire la mise à disposition en 2035 des contenants utilisés dans les cantines et destinés à la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts.
Pour autant la vaisselle en plastique à usage unique restera interdite dans les cantines au titre d’une autre disposition. Le III de cet article L.541-15-10 du code de l’environnement précise en effet :
« Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : 1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ; / 2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.«
Ainsi si l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique à usage unique devait disparaître de l’article D.541-338 du code de l’environnement, elle demeurera aux 1° et 2° du III de cet article L.541-15-10 du code de l’environnement.
Projet de décret ou pas : il n’y aura donc pas de retour du plastique à usage unique sur les tables des cantines.
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé à l’université Paris I
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Hydroélectricité : une centrale sur un cours d’eau classé en liste 1 et en réservoir biologique ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique (CAA Lyon, 14 mai 2025, n°23LY00401)
Par une décision du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble n°2002004 du 6 décembre 2022, lequel avait annulé l’autorisation environnementale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie...
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en présentiel et en distanciel, au centre...
[colloque] Médias et écologie : intervention d’Arnaud Gossement lors du colloque organisé au Sénat par l’association Quota climat, le 12 mai 2025
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la première table ronde du colloque sur les médias et l'écologie, organisé au Sénat, ce lundi 12 mai, par l'association Quota climat. Pour en savoir plus, c'est ici.
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette conférence sera animée par M. Pierre-Yves...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, Arnaud Gossement a publié ici une...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.