En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Plastique : le ministère de la transition écologique présente une liste réduite de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (consultation publique sur le nouveau projet de décret)
- La loi « AGEC » du 10 février 2020 a défini une obligation de vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes frais non transformés
- Une liste des fruits et légumes pouvant encore être vendus sous plastique a été établie par un décret d’application du 8 octobre 2021
- Ce décret du 8 octobre 2021 a été annulé par le Conseil d’Etat par une décision du 9 décembre 2022 (cf. notre commentaire). Le Conseil d’Etat a en effet jugé que ce décret comportait une liste trop longue de fruits et légumes pouvant être vendus sous plastique.
- Le ministère de la transition écologique a organisé une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes
frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie
de matière plastique - Cette nouvelle liste de fruits et légumes exemptés de l’obligation de vente sans plastique est plus restreinte que celle du décret annulé.
- La décision du Conseil d’Etat produit ici l’effet inverse de celui escompté par les requérants.
- aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ;
- aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
- d’une part, il exemptait de l’obligation de vente sans plastique, des fruits et légumes frais « qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022.«
- d’autre part, il comportait une exemption de cette obligation, présentant un caractère temporaire.
de haricot mungo ;
– les graines germées ;
– les fruits mûrs à point ;
– les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
– les endives ;
– les champignons ;
– les petites carottes ;
– les épinards et l’oseille.«
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
éoliennes : nouvelle circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
La ministre de la transition énergétique a mis en ligne, ce 11 septembre 2025, la circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Cette circulaire établit les critères et seuils d'appréciation...
Pesticides : présentation par Me Alexia Thomas du recours déposé par Pollinis pour défendre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Ce lundi 8 septembre 2025, l'association Pollinis, défendue par Me Alexia Thomas du cabinet Gossement Avocats, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le décret permettant au ministre de l'Agriculture d'imposer à l’ANSES le traitement...
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.